RODRIGUEZ RAVELO v. SPAIN - 48074/10 (Judgment (Merits and Just Satisfaction) : Court (Third Section)) French Text [2016] ECHR 72 (12 January 2016)

En l’affaire Rodriguez Ravelo c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Helena Jäderblom, présidente,
Luis López Guerra,
George Nicolaou,
Helen Keller,
Johannes Silvis,
Branko Lubarda,
Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1^er décembre 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48074/10) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont un ressortissant de cet État, M. Fernando Rodríguez Ravelo (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 août 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, F. de A. Sanz Gandasegui, avocat de l’État.

3. Le requérant, avocat en exercice, se plaint d’une violation de l’article 10 de la Convention. Il allègue que sa condamnation au pénal pour délit de calomnie, prononcée en raison des expressions employées par lui dans le cadre d’une demande civile présentée par écrit au nom de son client devant le juge de première instance n^o 13 de Las Palmas, a porté atteinte à son droit au respect de la liberté d’expression.

4. Le 18 octobre 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1970 et réside à Puerto del Rosario (Las Palmas).

A. Le contexte de l’affaire

6. Le 4 novembre 1999, M^me F. réclama une partie d’un terrain inclus dans le lot n^o 951 ou bien dans le lot n^o 2527 qui appartiendraient à P.

7. Par une décision du 22 janvier 2001 du juge de première instance n^o 2 de Puerto del Rosario (révisée ultérieurement à deux reprises en 2004) rendue dans le cadre d’une procédure civile enregistrée sous le n^o 506/1999, M^me F. se vit reconnaître la propriété du terrain réclamé.

8. Le 22 mai 2001, P. vendit ses propriétés à D.

9. M^me F. demanda que son terrain fût inscrit au registre foncier, inscription qui fut refusée, la propriété acquise n’étant pas suffisamment précise.

10. Le 6 avril 2004, M^me F. présenta une demande « en interprétation » (aclaración) de la décision du 22 janvier 2001 devant le juge n^o 2 pour qu’il précise que son terrain avait fait partie du lot 951 et que P. (ancien propriétaire) avait été correctement cité, faute de quoi l’inscription ne pouvait pas avoir lieu.

11. Le 12 juillet 2004, le juge n^o 2 indiqua que le terrain de M^me F. faisait partie du lot n^o 951 et que les citations à P avaient été faites correctement.

12. M^me F. présenta alors les décisions du 22 janvier 2001 et du 12 juillet 2004 devant le registre foncier et demanda de nouveau l’inscription de son terrain.

13. Le fonctionnaire du registre foncier constata que ni D. - ni P. - n’avaient été cités, et suspendit la procédure d’inscription.

14. M^me F. présenta alors une nouvelle demande en interprétation devant le juge n^o 2. Le 10 mars 2005, ce dernier informa alors D. de l’existence de la procédure.

15. Le requérant, avocat de la société D. - la partie adverse -, présenta une demande en annulation de la procédure. Cette demande fut déclarée irrecevable par une décision rendue le 14 avril 2004 par le juge de première instance n^o 2 de Puerto del Rosario (ci-après « le juge de première instance n^o2 »). Le recours d’amparo présenté par la suite fut aussi déclaré irrecevable.

16. Entre-temps, le 29 juin 2005, le juge de première instance n^o 2 avait informé le responsable des services du registre foncier de Puerto del Rosario que l’existence de la procédure n^o 506/1999 avait été portée à la connaissance de la société D. le 10 mars 2005. Le responsable en question estima toutefois qu’il ne ressortait pas des documents fournis que la société D. avait été correctement citée et entendue dans la procédure, et il suspendit la procédure d’inscription foncière.

17. Le 26 juillet 2005, M^me F. présenta alors un recours contre la décision précitée du responsable des services du registre foncier de Puerto del Rosario. Par une décision du 27 avril 2006, la direction générale des registres et des notaires fit droit à la demande de M^me F. et ordonna audit responsable de procéder à l’inscription du droit de propriété de M^me F. sur le terrain en cause. L’inscription en cause fut alors faite en faveur de M^me F.

18. Le 24 juillet 2006, la société D., représentée par le requérant, présenta devant le juge de première instance n^o 13 de Las Palmas une demande civile tendant à la déclaration de nullité de la décision du 27 avril 2006 prise par la direction générale des registres et des notaires. Dans cette demande, le requérant indiquait, entre autres, que les faits tels qu’exposés par le juge de première instance n^o2 dans sa décision du 22 janvier 2001 (révisée ultérieurement) ne reflétaient pas la réalité. Il contestait aussi, entre autres, la décision du juge de première instance n^o 2 en ce que ce dernier aurait attribué la propriété du terrain en cause à M^me F. sans en informer en temps utile la société D. - qui était selon lui propriétaire du bien en cause. La teneur de la demande était la suivante :

« La décision [adoptée par le juge de première instance n^o 2 de Puerto del Rosario le 12 juillet 2004, en interprétation] est radicalement nulle en raison de divers motifs tels que l’inexactitude de son contenu (il est indiqué que la demande de réparation a été formulée dans un délai de deux jours alors qu’en vérité elle a été introduite trois ans, deux mois et quatorze jours après la notification de l’ordonnance), (...) l’inexistence du paragraphe 3 de l’article 202 de la loi hypothécaire [auquel elle fait référence] ou l’affirmation selon laquelle les notifications au titulaire du droit foncier prévues par la loi ont été effectuées alors que ces dernières n’ont jamais eu lieu.

(...)

Le juge de première instance n^o 2 de Puerto del Rosario a volontairement décidé de fausser la réalité, ayant pour seul objectif de donner une apparence de légalité à ce qui n’était qu’une tentative illégitime d’usurper à [la société] D. une partie du terrain que celle-ci avait préalablement acquis. Le juge n’a pas hésité à mentir en affirmant que la demande avait été présentée dans les délais (..) et que les notifications prévues par la loi hypothécaire avaient été effectuées.

(...) Loin de se contenter de l’interminable succession d’infractions commises dans la procédure, le juge de première instance n^o 2 de Puerto del Rosario a décidé d’en commettre encore une.

(...) Au vu de la demande, le juge de première instance n^o 2 de Puerto del Rosario a décidé de faire un pas en avant dans son injustifiable façon de procéder, en rendant une décision dans laquelle, sans aucune honte, elle a décidé de procéder à la notification de l’existence de la procédure [n^o 506/1999] à [la société] D.

Sur la base du rapport mensonger émis par [le juge de première instance n^o 2 de Puerto del Rosario], dans lequel figurent des indications fausses et malintentionnées, la direction générale des registres et des notaires, par une décision du 27 avril 2006, a accueilli le recours présenté [par M^me F.] et ordonné l’inscription au registre foncier du terrain en cause. »

19. Par un jugement du 14 novembre 2006, le juge de première instance n^o 13 de Las Palmas débouta la société D.

20. Cette dernière, représentée par le requérant, fit appel. Le requérant précisa dans son mémoire qu’il aurait dû porter plainte au pénal contre le juge de première instance n^o 2 pour délits de prévarication et de faux en écriture mais qu’il avait finalement décidé de présenter une demande civile, ce qui selon lui avait été une grave erreur de sa part étant donné qu’il avait été inculpé pour calomnies (paragraphe 21 ci-dessous). Par un arrêt du 10 octobre 2008, l’Audiencia provincial de Las Palmas, faisant droit à la demande de la société D., déclara nulle la décision du 27 avril 2006 de la direction générale des registres et des notaires et ordonna l’annulation de l’inscription foncière effectuée en application de ladite décision.

B. La procédure pénale objet de la présente requête

21. Entre-temps, le 27 juillet 2006, le juge de première instance n^o 13 de Las Palmas avait communiqué la demande civile présentée par le requérant le 24 juillet 2006 (paragraphe 18 ci-dessus) au procureur en chef du Tribunal supérieur de justice des îles Canaries. Celui-ci décida d’ouvrir une procédure pénale pour délit présumé de calomnie à l’encontre du requérant.

22. Par un jugement du 28 avril 2008, le juge pénal n^o 4 de Las Palmas condamna le requérant à une peine d’amende de 30 euros (EUR) par jour pendant neuf mois, assortie d’une peine de substitution de privation de liberté dont les modalités étaient les suivantes : le non-versement du montant de l’amende dû pour deux jours, soit 60 EUR, entraînait une privation de liberté d’un jour. Le juge pénal s’exprima dans les termes suivants :

« PREMIÈREMENT.- « (...) Sous cet angle, on n’aurait pas pu critiquer la demande qui, tout en [étant abrupte], mettait en évidence une possible erreur dès le début de la procédure numéro 506/1999 en raison de la confusion entre deux propriétés immatriculées, la numéro 2 527 et la numéro 951 (...), mais ceci est justement le sujet decidendi sur lequel l’organe juridictionnel saisi doit statuer (...). Mais mettre en évidence des prétentions légitimes moyennant des arguments plus ou moins frappants, comme [le requérant] le fait par exemple dans le treizième point de la partie « faits » de sa demande, dans lequel il s’exprime comme suit : « loin de se contenter de l’interminable succession d’infractions commises dans la procédure, le juge de première instance nº 2 de Puerto del Rosario a décidé d’en commettre encore une (...) », est une chose, et employer des expressions qui objectivement portent sérieusement atteinte à l’honneur du juge de première instance nº 2 de Puerto del Rosario et lui imputer au moins deux faits punissables dont nous parlerons par la suite en est une autre. En ce sens, l’avocat, et en même temps accusé, n’a eu aucun embarras à employer des expressions telles que « l’inexactitude de son contenu (...) » ou « le caractère faux lorsqu’elle affirme que » (...) (en se référant au contenu d’une décision judiciaire) ou à affirmer que « le juge de première instance nº 2 de Puerto del Rosario a décidé volontairement de fausser la réalité, ayant pour seul objectif de donner une apparence de légalité à ce qui n’était qu’une tentative illégitime d’usurper à [la société] D. une partie du terrain que celle-ci avait préalablement acquis » [et que la juge] n’a pas hésité à mentir ni « à faire un pas en avant dans son injustifiable façon de procéder, en rendant une décision dans laquelle, sans aucune honte, elle a décidé de procéder à la notification de l’existence de cette procédure à [la société] D. » [Le requérant se réfère aussi] au « rapport fallacieux dressé par [le juge de première instance n^o 2] contenant des déclarations fausses formulées avec l’intention de nuire ».

(...) ».

DEUXIÈMEMENT.- Quant aux faits caractérisant la conduite de l’accusé, la jurisprudence relative aux conditions requises pour le délit de calomnie est bien établie et exige :

a) L’imputation d’un fait constitutif d’un délit à une personne, ce qui équivaut à attribuer ou imputer à cette personne ou à mettre sur son dos une infraction pénale d’un niveau grave et déshonorant (...).

b) L’imputation doit être fausse, subjectivement inexacte et sans rapport avec la réalité ou bien formulée en connaissance de sa fausseté ; le caractère faux de l’imputation doit être déterminé fondamentalement sur des paramètres subjectifs, selon le critère aujourd’hui dominant de « l’intention effective de nuire », sans oublier la présomption d’innocence.

c) Des imputations générales, vagues ou analogues ne sont pas suffisantes, il faut qu’elles se réfèrent à un fait évident, concret et déterminé, précis dans sa signification et pouvant faire l’objet d’une qualification juridique pénale ; l’imputation doit être dirigée contre une personne concrète et bien individualisée (...). Il ne peut pas s’agir d’un simple soupçon ou d’une faible supposition ; la fausse allégation doit contenir les éléments requis pour la définition du délit imputé, selon la description du type de délit, sans qu’il y ait besoin pour autant d’une qualification juridique de la part de son auteur.

d) Il faut enfin un élément subjectif consistant en l’intention de rendre infâme, de diffamer, de blâmer ou d’offenser [la personne visée par] le délit, la volonté de porter préjudice à l’honneur d’une personne, l’animus infamandi [c’est-à-dire la volonté de diffamer] révélateur de la mauvaise intention consistant en l’attribution à autrui de la commission d’un délit, ayant pour but le discrédit ou la perte de l’estime publique (...)

À la lumière de cette jurisprudence et se tournant vers le cas d’espèce, il n’y a pas de doute que l’accusé impute à la juge la commission d’un délit de faux en écriture, [au motif d’un] récit des faits mensonger, en rapport avec un délit de prévarication ou, à tout le moins, d’imprudence grave.

(...)

Et ces affirmations sont fausses dans la mesure où la décision du 12 juillet 2004, rendue par le juge de première instance n^o 2 n’a fait que redresser, à la demande de M^me F., des erreurs matérielles contenues dans la décision du 22 janvier 2001 et « ordonner l’annulation de l’inscription contradictoire, qui correspond à la propriété numéro 951 ». (...) Les deux erreurs détectées sont purement matérielles, et donc susceptibles d’être redressées à tout moment, c’est-à-dire [que] la décision du 12 juillet 2004 est cohérente avec la situation de fait établie par la décision précédente, décision qui ne peut pas être attribuée au [juge de première instance n^o 2] qui s’est trouvé devant une situation (...) déjà jugée, de façon juste ou erronée, trois ans avant que [M^me F.] n’en demande le redressement.

Il se trouve que, dans cette situation juridique [qui n’offrait pas de marge de manœuvre], à partir de la décision de redressement d’erreurs du 12 juillet 2004 et à la suite de l’inscription effectuée par le responsable des services du registre foncier, le juge [de première instance n^o 2] a pris une série de décisions qui peuvent être discutables ou non, mais qui en tout état de cause ne doivent absolument pas accueillir les insultes et les expressions diffamatoires proférées par écrit dans la demande du requérant. L’avocat aujourd’hui accusé doit savoir que, indépendamment de la question de l’exactitude des décisions (...), lesdites décisions étaient susceptibles de recours moyennant lesquels les vices de procédure auraient dû être [invoqués] (...).

En définitive, avec le chapelet d’expressions versées par l’accusé, qui vont bien au-delà du droit légitime de défense, et tout en oubliant la condition faillible des [êtres] humains (...), [le requérant] a sciemment choisi la voie de l’insulte et de la diffamation, [et ce] sans méconnaître, étant donné ses connaissances juridiques, la portée de ses expressions ni, par conséquent, [le fait que celles-ci pouvaient tomber sous le coup des qualifications] juridiques du faux et de la prévarication (...) ».

23. Le requérant fit appel. Par un arrêt du 19 avril 2010, l’Audiencia provincial de Las Palmas confirma le jugement attaqué. Elle précisa ce qui suit :

« (...) [les expressions utilisées par le requérant], (...) mis à part le discrédit inutile et inopportun à l’égard du juge (...) de première instance nº 2 de Puerto del Rosario, impliquent aussi une attaque directe et injustifiée à l’encontre d’une telle professionnelle du pouvoir judiciaire qui, en ce qui nous intéresse, n’était absolument pas nécessaire, ni pour soutenir juridiquement la prétention civile formulée postérieurement à la conduite d[u juge] dans la procédure (...), ni pour défendre les droits ou intérêts de [la société commerciale représentée par l’avocat] ; sans oublier que la conduite que l’accusé attribue, de manière définitive et opiniâtre au juge en cause, pourrait tomber sous le coup du délit de prévarication (article 446 § 3 du CP), délit qui peut être poursuivi d’office et qui consiste en l’adoption d’une décision injuste qui enfreint une règle [légale] de manière manifeste, constituant une entorse grossière, claire et évidente du droit allant au-delà de la simple décision erronée (et évidemment au-delà de la simple décision contraire aux intérêts de la partie plaignante). La demande qui a donné lieu à la procédure civile contient des imputations de ce genre puisque l’on accuse le juge, sans aucun fondement, d’avoir menti et d’avoir volontairement faussé, dans l’intention de nuire, la réalité au moment de prendre des décisions dans une procédure [portant sur un droit] de propriété, avec le seul but de donner une apparence de légalité à ce que [le requérant] considère comme une tentative illégitime d’usurper à son client une partie de la propriété que celui-ci avait préalablement acquise. Cette imputation d’un délit, malintentionnée, disproportionnée, inutile et injustifiée, va au-delà de la critique légitime que l’on peut faire au sujet des procédures judiciaires et, bien entendu, met en évidence que tous les éléments qui composent le délit de calomnie sont réunis en l’espèce - ce que le juge pénal avait exposé dans le deuxième point de la partie « fondements juridiques » du jugement attaqué. Il ne reste plus qu’à dire, ou plutôt à rappeler, que les décisions adoptées par le juge de Puerto del Rosario (...) peuvent être approuvées ou non, peuvent être mises en cause dans un procès civil postérieur et peuvent même être finalement corrigées lors de ce dernier. Cela ne justifie pas pour autant l’abus commis par l’avocat dans la demande civile, ni l’imputation délictuelle non méritée, insensée et dépourvue de la moindre base factuelle et légale faite à l’encontre de la [juge], qui s’est bornée à s’acquitter de son obligation en agissant conformément à la loi et dans l’étendue de ses fonctions juridictionnelles ».

24. Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo sur le fondement des articles 24 (droit à l’équité de la procédure) et 20 § 1 a) et d) (droit au respect de la liberté d’expression) de la Constitution. Par une décision du 28 juin 2010, la haute juridiction rejeta le recours pour manque d’« importance constitutionnelle spéciale ».

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

25. La loi organique portant sur le pouvoir judiciaire (ci-après « LOPJ »), dans ses parties pertinentes en l’espèce relatives au régime disciplinaire des avocats, dispose ce qui suit :

Article 552

« Lorsque les avocats et avoués, dans les procédures dans lesquelles ils interviennent, manquent aux obligations dont ils doivent s’acquitter en application de [la présente] loi ou des lois de procédure, ils peuvent être sanctionnés selon les dispositions de ce chapitre, pourvu que le fait ne constitue pas un délit »

Article 553

« Les avocats et les avoués sont aussi sanctionnés disciplinairement pour leur conduite procédurale devant les juges et les tribunaux lorsque :

1^e) dans leurs plaidoiries, ils manquent de respect (en s’adressant oralement ou par écrit, ou bien de fait) envers les juges et tribunaux, procureurs, avocats, greffiers ou tout intervenant ou toute autre personne ayant un rapport avec le procès (...) ».

Article 554

« 1. Les sanctions pouvant être infligées aux personnes mentionnées dans les deux dispositions précédentes sont :

a) Avertissement.

b) Amende dont le montant maximum sera celui prévu par le code pénal pour les peines infligées aux contraventions.

2. La sanction d’amende sera infligée en fonction de la gravité et des circonstances des faits commis (...) ».

26. Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal relatives au délit de calomnie sont libellées comme suit :

Article 205

« Constitue une calomnie le fait d’imputer un délit à autrui en sachant que c’est faux ou en mépris flagrant de la vérité. »

Article 206

« Les calomnies sont punies d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à deux ans ou d’une peine de douze à vingt-quatre mois-amende, si elles sont répandues avec publicité ou, autrement, d’une peine de six à douze mois-amende. »

Article 207

« Celui qui est accusé d’un délit de calomnie est exempté de toute peine s’il prouve [l’exactitude] du fait délictuel qu’il imputait à autrui. »

Article 215

« 1. Nul n’est condamné pour calomnies ou injures si ce n’est sur le fondement d’une plainte déposée par la personne offensée par le délit [imputé] ou par son représentant légal. La procédure est engagée d’office lorsque l’offense est dirigée contre un fonctionnaire public, une autorité ou un de ses agents sur des faits concernant l’exercice de ses fonctions.

2. Nul ne peut former une action pour des calomnies ou des injures proférées lors d’un procès sans l’autorisation préalable du juge ou du tribunal qui connaît ou a connu de la procédure.

3. Le pardon de l’offensé ou, le cas échéant, de son représentant légal éteint l’action pénale, sans préjudice des dispositions de l’article 130 § 1, 5^e, alinéa 2 de ce code. »

Article 216

« Dans les délits de calomnie ou d’injure, il est considéré que la réparation du dommage comprend également la publication ou la divulgation du jugement de condamnation, aux frais de la personne condamnée pour ces délits, dans les délais et sous la forme que le juge ou le tribunal estiment comme étant les plus convenables, après audition des deux parties. »

27. La jurisprudence du Tribunal constitutionnel en la matière prévoit ce qui suit :

Décision 55/2009 du 23 février 2009

« (...) 3. Le grief relatif à la prétendue atteinte au droit à la liberté d’expression doit également être rejeté [art. 20 § 1 a) de la Constitution espagnole (ci-après « la CE »)].

Ce Tribunal a déjà déclaré auparavant que l’exercice de ladite liberté par les avocats des parties, dans le cadre de la procédure judiciaire, « s’entend comme étant une liberté d’expression renforcée dont l’importance constitutionnelle spécifique résulte de sa connexité directe avec l’effectivité d’un autre droit fondamental, le droit à la défense du requérant (article 24 § 2 de la CE). (...) Toutefois, cette caractéristique de la liberté d’expression de l’avocat dans l’exercice de défense de son client doit être appréciée dans le cadre dans lequel elle est mise en œuvre et compte tenu de la finalité justifiant son régime privilégié. [Cette liberté] ne permet néanmoins pas la méconnaissance du respect dû aux autres parties présentes à la procédure et à l’autorité et à l’impartialité du pouvoir judiciaire, que l’article 10 § 2 de la Convention érige en tant que limites explicites à la liberté d’expression (...) ».

Selon cette jurisprudence, afin d’apprécier si les sanctions disciplinaires infligées aux avocats dans l’exercice de leurs fonctions de défense sont conformes au droit à la liberté d’expression, il faut considérer si les expressions utilisées par ces derniers étaient justifiées en raison des exigences de l’exercice du droit de défense, en tenant compte des circonstances de l’espèce, car ces dernières peuvent justifier une plus grande agressivité dans les arguments sans autres limitations que l’insulte et les propos malséants ou discrédit inutiles (...). Comme ce Tribunal l’a déclaré, la libre expression d’un avocat dans l’exercice de la défense de son client, « pourvu que soient exclus l’insulte et les propos malséants », doit être protégée par ce Tribunal lorsque, dans le cadre de [cet exercice], sont émis des affirmations et des jugements de valeur destinés à solliciter des organes judiciaires la protection des citoyens dans l’exercice de leurs droits et intérêts légitimes ».

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

28. Le requérant dénonce sa condamnation et la peine qui lui a été infligée en ce qu’elles s’analyseraient en une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à s’exprimer librement dans le cadre de ses fonctions. Il invoque l’article 10 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

A. Sur la recevabilité

29. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

B. Sur le fond

1. Les arguments des parties

30. Le requérant soutient que les expressions pour lesquelles il a été condamné au pénal étaient pertinentes pour la demande civile qu’il avait présentée au nom de son client. Selon lui, ces expressions étaient destinées à être lues par la partie adverse et par le juge chargé de l’affaire et elles n’avaient ni un caractère public ni vocation à être diffusées dans l’opinion publique. Le requérant affirme en outre que les expressions en cause étaient dépourvues de toute imputation au juge de première instance n^o 2 d’une conduite pénalement répréhensible et qu’elles n’étaient pas offensantes. Il ajoute que, en utilisant ces expressions, il avait pour seule prétention de souligner les manquements qui auraient été commis par ledit juge dans la procédure. Il rappelle que, par un arrêt du 10 octobre 2008, l’Audiencia provincial de Las Palmas a fait droit à la demande qu’il avait présentée au nom de son client et a ordonné l’annulation de l’inscription foncière effectuée en application de la décision du 27 avril 2006 de la direction générale des registres et des notaires (paragraphe 20 ci-dessus). Il estime que sa condamnation au pénal a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

31. Se référant au régime disciplinaire des avocats prévu aux articles 552 et suivants de la LOPJ (paragraphe 25 ci-dessus), le Gouvernement estime que la gravité des expressions utilisées par le requérant dépasse le cadre disciplinaire et que lesdites expressions constituent un délit de calomnie. Il renvoie à cet égard à la jurisprudence reproduite dans l’arrêt du juge pénal n^o 4 de Las Palmas en date du 28 avril 2008 (paragraphe 22 ci-dessus), ainsi qu’à la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (paragraphe 27 ci-dessus). Il indique, d’une part, que le devoir du juge est d’endurer des critiques plus larges que celles susceptibles d’être adressées à toute autre personne et, d’autre part, que la liberté d’expression des avocats est élargie par rapport à celle du restant des citoyens, « pourvu que soient exclus l’insulte et les propos malséants ».

32. Le Gouvernement fait observer que les expressions en cause ont été formulées par le requérant par écrit, de manière réfléchie, dans le cadre d’une affaire civile concernant la détermination de la propriété d’un bien rural. Il indique que les imputations faites par le requérant à l’encontre du juge de première instance n^o 2 étaient fausses et effectuées avec l’intention de diffamer et qu’elles allaient au-delà de la simple critique ou de la dénonciation d’éventuelles irrégularités qui seraient survenues au cours de la procédure n^o 506/1999. Il ajoute qu’elles attribuaient au juge en question la commission de délits tels que le faux et la prévarication et qu’elles avaient été faites de manière gratuite dans le cadre de l’exercice du droit de défense du requérant puisqu’aucun avantage juridique n’aurait pu être procuré au client de ce dernier par ce biais.

33. Le Gouvernement estime que la présente espèce diffère des affaires Kyprianou c. Chypre ([GC], n^o73797/01, CEDH 2005-XIII) et Nikula c. Finlande (n^o 31611/96, CEDH 2002-II). Il précise que les expressions utilisées dans la présente cause sont d’une gravité exceptionnelle, qu’elles touchent à l’honneur de la personne concernée et à la fonction accomplie par celle-ci en tant que représentante du pouvoir judiciaire et qu’elles ont été réalisées dans le cadre de l’activité juridictionnelle.

34. Le Gouvernement estime que les organes juridictionnels internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts en conflit, et il indique que lesdits organes, en prononçant la condamnation du requérant, ont infligé à ce dernier une simple amende qui ne pouvait impliquer de privation de liberté qu’en cas de non-paiement. Il ajoute que l’intéressé n’a d’ailleurs pas allégué une disproportion par rapport à sa capacité financière et qu’il s’est acquitté de l’amende à laquelle il avait été condamné. Le Gouvernement en conclut qu’en l’espèce les conditions requises par la jurisprudence de la Cour pour estimer légitime et justifiée la limitation du droit à la liberté d’expression du requérant sont réunies.

2. L’appréciation de la Cour

a) Existence d’une ingérence

35. La Cour estime que la condamnation du requérant par les juridictions nationales pour délit de calomnie à l’encontre du juge de première instance n^o 2 s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention.

b) Justification de l’ingérence

36. La Cour rappelle qu’une restriction à la liberté d’expression d’une personne emporte violation de l’article 10 de la Convention si elle ne relève pas de l’une des exceptions ménagées par le paragraphe 2 de cette disposition (Kyprianou, précité, § 168).

37. En l’espèce, la Cour observe que la condamnation et la peine du requérant étaient « prévues par la loi » et que, en outre, nul ne conteste que l’ingérence poursuivait le but légitime de protéger la réputation et les droits du juge de première instance n^o 2 de Puerto del Rosario et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.

38. Se pose donc uniquement la question de savoir si l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression était « nécessaire dans une société démocratique ».

i. Principes généraux

39. Lorsqu’elle exerce son contrôle, la Cour doit considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire, y compris en l’espèce la teneur des remarques reprochées au requérant et le contexte dans lequel celui-ci les a formulées. Elle doit notamment déterminer si l’ingérence en question était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants ». Ce faisant, la Cour doit être convaincue que les autorités nationales ont appliqué des normes respectant les principes énoncés à l’article 10 et qu’elles se sont en outre fondées sur une évaluation acceptable des faits pertinents (Nikula, précité, § 44).

40. La Cour rappelle que le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau. En outre, l’action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un État de droit, a besoin de la confiance du public. Eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d’eux qu’ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci (Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1052-1053, §§ 29-30, et autres références).

41. De plus, la Cour réaffirme que, outre la substance des idées et informations exprimées, l’article 10 protège aussi leur mode d’expression. Si les avocats ont certes aussi le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, leurs critiques ne sauraient franchir certaines limites. À cet égard, il convient de tenir compte du juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d’être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les impératifs d’une bonne administration de la justice et la dignité de la profession d’homme de loi. Les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une ingérence en la matière, mais cette marge va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur les normes pertinentes et sur les décisions les appliquant (arrêt Schöpfer précité, pp. 1053-1054, § 33). Toutefois, dans le cas d’espèce, il n’existe pas de circonstances particulières - telles qu’une absence évidente de concordance de vues au sein des États membres quant aux principes en cause ou à la nécessité de tenir compte de la diversité des conceptions morales - qui justifieraient d’accorder aux autorités nationales une large marge d’appréciation (voir, par exemple, Sunday Times c. Royaume-Uni (n^o 1), arrêt du 26 avril 1979, série A n^o 30, pp. 35-37, § 59, qui renvoie à Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A n^o 24 et Nikula, précité, § 46).

ii. Application à la présente espèce des principes énoncés ci-dessus

42. La Cour relève que, en l’espèce, le requérant a été condamné au pénal pour avoir critiqué le juge de première instance n^o 2 en raison des décisions prises par ce dernier dans le cadre d’une procédure civile au cours de laquelle le requérant défendait les intérêts de son client. Elle note que tant le juge pénal n^o 4 que l’Audiencia provincial de Las Palmas ont estimé que, par ses propos et sa conduite, le requérant avait montré un irrespect manifeste pour le juge de première instance n^o 2.

43. La Cour doit rechercher si, au vu des faits de la cause, un juste équilibre a été ménagé entre, d’une part, la nécessité de garantir la protection de l’autorité du pouvoir judiciaire et des droits d’autrui et, d’autre part, la protection de la liberté d’expression du requérant en sa qualité d’avocat.

44. En l’occurrence, la Cour observe que les juridictions pénales ont condamné le requérant à une peine d’amende de 30 EUR par jour pendant neuf mois, assortie d’une peine de substitution de privation de liberté. Cette amende a été infligée en vertu de l’article 206 du code pénal qui dispose que les calomnies non répandues avec publicité sont punies d’une peine de six à douze mois-amende (paragraphe 26 ci-dessus). Force est de constater qu’il s’agit là d’une peine sévère. La Cour a maintes fois souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté (voir, mutatis mutandis, Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n^o33348/96, § 114, CEDH 2004-XI). Le caractère relativement modéré des amendes dont le non-versement peut entraîner une privation de liberté ne saurait suffire à faire disparaître le risque d’un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression. C’est particulièrement vrai s’agissant d’un avocat appelé à assurer la défense effective de son client (Mor c. France, n^o28198/09, § 61, 15 décembre 2011). D’une manière générale, s’il est légitime que les institutions de l’État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l’ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale (Morice c. France [GC], n^o 29369/10, § 127, 23 avril 2015).

45. La liberté d’expression dont jouit un avocat dans le prétoire n’est pas illimitée, et certains intérêts, tels que l’autorité du pouvoir judiciaire, sont assez importants pour justifier des restrictions à ce droit. Néanmoins, même si l’infliction des peines est du ressort des juridictions nationales, la Cour rappelle, que selon sa jurisprudence, ce n’est qu’exceptionnellement qu’une restriction à la liberté d’expression de l’avocat de la défense, même au moyen d’une sanction pénale légère, peut passer pour nécessaire dans une société démocratique (Nikula, précité, §§ 54-55). Il est inévitable que l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un avocat emporte, par sa nature même, un « effet dissuasif », non seulement pour l’avocat concerné, mais aussi pour la profession dans son ensemble (ibidem, § 54). Tout « effet dissuasif » est un facteur important à prendre en compte pour ménager un juste équilibre entre les tribunaux et les avocats dans le cadre d’une bonne administration de la justice (Kyprianou, § 175).

46. La Cour estime que le comportement du requérant apparaît comme étant un manque de respect à l’égard du juge de première instance n^o 2 et, indirectement, de la justice. En effet, l’intéressé a porté des jugements de valeur à l’encontre de ce juge dans le contexte de la défense de son client, et il a également imputé audit juge des conduites blâmables et même contraires aux devoirs d’un juge - qu’il n’a pas justifiées ni prouvées -, telles que « décid[er] volontairement de fausser la réalité », ne pas « hésit[er] à mentir », émettre un « rapport mensonger ( ... ) dans lequel figurent des indications fausses et malintentionnées » (paragraphe 18 ci-dessus). Dans un cas comme celui de la présente espèce, l’on ne saurait exclure la possibilité de sanction de ce type de comportement de la part d’un avocat.

47. Néanmoins, la Cour estime que, bien que graves et discourtoises, les expressions employées par l’intéressé n’avaient pas été présentées dans le prétoire proprement dit, et portaient principalement sur la manière dont le juge concerné conduisait l’instance dans le cadre d’une procédure purement civile. Le devoir de l’avocat consiste à défendre avec zèle les intérêts de ses clients, ce qui le conduit parfois à s’interroger sur la nécessité de s’opposer ou non à l’attitude du tribunal ou de s’en plaindre (Kyprianou, précité, § 175, Morice, précité, § 137). Il appartient en premier lieu aux avocats eux-mêmes, sous réserve du contrôle du juge, d’apprécier la pertinence et l’utilité d’un argument présenté en défense sans se laisser influencer par « l’effet dissuasif » que pourraient revêtir une sanction pénale même relativement légère (Nikula, précité, § 54).

48. La Cour observe que, dans l’ordre juridique espagnol, les avocats peuvent être sanctionnés disciplinairement lorsqu’ils manquent à leurs obligations dans les procédures dans lesquelles ils interviennent, notamment en cas de manque de respect envers les juges et tribunaux (paragraphe 25 ci-dessus). En l’espèce, le requérant a toutefois été condamné au pénal comme auteur d’un délit de calomnie à l’égard du juge de première instance n^o 2. La Cour estime que les propos de ce dernier, bien qu’agressifs, étaient présentés dans un contexte de défense des intérêts de son client. Elle note que les expressions employées par le requérant n’ont fait l’objet d’aucune publicité (Schöpfer, précité, § 34). Elles ont été exprimées par écrit, et seuls le juge de première instance n^o 13 et les parties et ont eu connaissance des expressions litigieuses.

49. Eu égard à ce qui précède, et compte tenu particulièrement de la qualité d’avocat de l’intéressé et de l’existence d’autres sanctions non-pénales prévues par le droit disciplinaire (paragraphes 25 et 31 ci-dessus), la Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel la peine infligée au requérant était proportionnée à la gravité de l’infraction commise (paragraphe 34 ci-dessus). Elle considère au contraire que le fait même d’avoir été condamné au pénal, doublé du caractère sévère de la peine infligée au requérant est de nature à produire un « effet dissuasif » sur les avocats dans les situations dans lesquelles il s’agit pour eux de défendre leurs clients (Nikula, précité, § 49 et Morice, précité, § 176). La Cour observe que le requérant a été condamné, en l’espèce, à une peine d’amende assortie d’une peine de substitution de privation de liberté en cas de non-versement du montant de l’amende.

50. Partant, les sanctions pénales, dont notamment celles comportant éventuellement une privation de liberté, limitant la liberté d’expression de l’avocat de la défense, peuvent difficilement trouver de justification. Les juridictions pénales ayant examiné l’affaire n’ont donc pas ménagé un juste équilibre entre la nécessité de garantir l’autorité du pouvoir judiciaire et celle de protéger la liberté d’expression du requérant. Le fait que l’intéressé ait versé le montant de l’amende qui lui avait été infligée et qu’il n’ait pas, par conséquent, purgé de peine privative de liberté (paragraphe 34 ci-dessus) ne modifie en rien cette conclusion.

51. Dans ces conditions, la Cour considère que la condamnation du requérant, qui impliquait même un risque d’emprisonnent, n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi et n’était, dès lors, pas « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

52. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommages

53. Le requérant réclame 8 100 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu’il estime avoir subi, précisant que cette somme correspond au montant de l’amende versée par lui à raison de sa condamnation au pénal. Il réclame également 30 000 EUR au titre du préjudice moral qu’il dit avoir subi, notamment en raison de la mention de sa condamnation dans son casier judiciaire, qui le priverait de la possibilité d’accéder à la fonction publique.

54. Le Gouvernement indique que le requérant n’a pas cherché à accéder à la fonction publique, que la somme réclamée est excessive et qu’en tout état de cause un constat de violation suffirait.

55. La Cour constate qu’il existe un lien de causalité entre la violation de l’article 10 de la Convention et le préjudice matériel subi engendré par l’obligation faite au requérant de payer une amende pénale d’un montant de 8 100 EUR. La Cour octroie donc ce montant à l’intéressé.

56. Quant au dommage moral, la Cour estime, à la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce, que le constat de violation suffit à remédier au tort que la condamnation, jugée contraire à l’article 10, a pu causer au requérant.

B. Frais et dépens

57. Le requérant demande également 12 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour, devant lesquelles il se serait fait partiellement assister par un avocat. Il ne présente pas de notes d’honoraires afférentes auxdites procédures.

58. Le Gouvernement indique que les avocats qui ont représenté le requérant n’ont pas exigé de lui la rétribution de leurs services et que la demande ne remplit pas les conditions requises par l’article 41 de la Convention.

59. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.

C. Intérêts moratoires

60. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

2. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;

3. Dit, par six voix contre une,

a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 8 100 EUR (huit mille cent euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Dit, à l’unanimité, que le constat de violation de l’article 10 de la Convention représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant ;

5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 janvier 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Stephen Phillips Helena Jäderblom
Greffier Présidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées des juges Nicolaou et Silvis.

H.J.
J.S.P.

DISSENTING OPINION OF JUDGE NICOLAOU

In a civil action brought in 1999 the plaintiff claimed ownership of a certain area of land which was registered in the name of the defendant, as part of either plot no. 951 or plot no. 2527. By a decision of 22 January 2001 Judge no. 2 of Puerto del Rosario recognised the plaintiff’s right but did not specify or sufficiently specify which of the two plots included the land in question. Later on in the same year the defendant sold all his properties to a third party (hereafter “the company”), for whom, following certain developments, the applicant was to act as lawyer in judicial proceedings. Those developments took place in 2004 and 2005 when an attempt was made to enforce the decision by getting the land registered in the name of the former plaintiff as the person entitled to it. The appropriate authority was not prepared to act without prior judicial clarifications, notably concerning which of the two plots the land belonged to and whether due notice had been given to the interested parties. Judicial proceedings were thereupon commenced by the former plaintiff, seeking enforcement. Judge no. 2 dealt with these issues in a series of decisions, the upshot of which was that ultimately, on 26 July 2006, the appropriate authority registered the land in accordance with the revised court decision.

Subsequently, on 24 July 2006, the company acting through the applicant brought civil proceedings seeking a declaration of nullity of the administrative decision by which the disputed land had been registered. The case was put before another judge, namely Judge no. 13 of Las Palmas. The arguments which the applicant put forward in support of such a declaration were that the facts which the other judge had relied on and which he had set out in his decision did not reflect what had actually happened (ne reflétaient pas la réalité). The applicant dealt in a detailed and forceful manner with various aspects of his client’s position including, importantly, that of the required notices. The domestic courts accepted that, up to that point, all that the applicant had written was perfectly legitimate.

However, as the domestic courts convincingly showed, the applicant went well beyond that. He had launched an extremely vicious personal attack on Judge no. 2, explicitly accusing him of (a) having deliberately distorted reality in an attempt to deprive the company of part of its property; (b) brazenly lying by stating that the claim had been presented within the time allowed by law; and (c) having decided, only when confronted with the company’s claim, and shamelessly, to give the company notice of the initial proceedings. The applicant concluded that it was only on the basis of the judge’s deceitful report, which deliberately set out false information, that the appropriate authority had decided to go ahead with the registration of the property.

The claim pursued by the company through the applicant was unsuccessful at first instance but it succeeded on appeal. Ultimately, therefore, the administrative decision was annulled and an order was made for setting aside the new registration.

While the first instance proceedings were pending, the judge dealing with them, acting proprio motu, forwarded the relevant papers to the Advocate-General attached to the Supreme Court of the Canary Islands, for the purpose of examining whether the applicant might be answerable for an offence. As a result, criminal proceedings were brought against the applicant for the possible commission of the misdemeanour of criminal libel (délit présumé de calomnie) arising out of what the applicant had in writing imputed to the previous judge in the case. After trial the applicant was found guilty as charged and sentenced to a fine of 30 EUR per day for a period of nine months, making a total of 8100 EUR and, in default, one day’s imprisonment for every two day’s unpaid fine, thus reaching a maximum of 135 days in case of a total lack of response. It should be noted that the applicant duly paid the fine.

The first-instance criminal court, in a well-reasoned judgment of 28 April 2008, pointed out that while a lawyer is indeed entitled even to use striking language in support of arguments which he wishes to highlight, he must stop short of falsely accusing the judge of dishonourable or criminal conduct. The court enumerated and discussed what the applicant had alleged to have been the errors vitiating the conclusions reached in the first set of civil proceedings. The court underlined that whatever view one might finally take of the merits of the applicant’s arguments there had been absolutely no need for the insulting and defamatory language, employed in bad faith and imputing to the judge, inter alia, the commission of the misdemeanour of forgery. The applicant had knowingly chosen to go down that road, fully aware of the import and consequences of what he had written about the judge.

By a judgment of 19 April 2010 the Audiencia provincial of Las Palmas upheld the applicant’s conviction. The court pointed out, in agreement with the first-instance court, that there had been absolutely no need for the impugned language, which had been completely unnecessary in the context of what had been at stake in the civil proceedings. The applicant had accused the judge, without any foundation, of having lied, of having voluntarily and with the intention of causing harm falsified the true state of affairs at the decision-making stage of proceedings relating to property rights, with the sole aim of giving a semblance of legality to what could be considered as an attempt to usurp a part of the company’s property. The court added that imputing to the judge a misdemeanour, and doing so in bad faith, disproportionately, unnecessarily and unjustifiably, went beyond the legitimate criticism to which judicial procedures are subject and made it obvious that all the elements making up the misdemeanour of criminal libel (calomnie) were in place. In conclusion, the court reiterated that whatever might be the final outcome of the civil proceedings on the merits, the abuse to which the applicant had resorted had been unwarranted. The imputation that the judge had criminally offended was unmerited, absurd and lacked even the slightest factual and legal basis, since the judge had merely acted in discharge of his duties and did so in conformity with the law and within the limits of his jurisdiction. The essential parts of the relevant passage read as follows:

“ ... [les expressions utilisées par le requérant], (...) mis à part le discrédit inutile et inopportun à l’égard du juge (...) de première instance nº 2 de Puerto del Rosario, impliquent aussi une attaque directe et injustifiée à l’encontre d’une telle professionnelle du pouvoir judiciaire qui, en ce qui nous intéresse, n’était absolument pas nécessaire, ni pour soutenir juridiquement la prétention civile formulée postérieurement à la conduite d[u juge] dans la procédure (...), ni pour défendre les droits ou intérêts de [la société commerciale représentée par l’avocat] ; sans oublier que la conduite que l’accusé attribue, de manière définitive et opiniâtre au juge en cause, pourrait tomber sous le coup du délit de prévarication (article 446 § 3 du CP), délit qui peut être poursuivi d’office et qui consiste en l’adoption d’une décision injuste qui enfreint une règle [légale] de manière manifeste, constituant une entorse grossière, claire et évidente du droit allant au-delà de la simple décision erronée (et évidemment au-delà de la simple décision contraire aux intérêts de la partie plaignante). La demande qui a donné lieu à la procédure civile contient des imputations de ce genre puisque l’on accuse le juge, sans aucun fondement, d’avoir menti et d’avoir volontairement faussé, dans l’intention de nuire, la réalité au moment de prendre des décisions dans une procédure [portant sur un droit] de propriété, avec le seul but de donner une apparence de légalité à ce que [le requérant] considère comme une tentative illégitime d’usurper à son client une partie de la propriété que celui-ci avait préalablement acquise. Cette imputation d’un délit, malintentionnée, disproportionnée, inutile et injustifiée, va au-delà de la critique légitime que l’on peut faire au sujet des procédures judiciaires et, bien entendu, met en évidence que tous les éléments qui composent le délit de calomnie sont réunis en l’espèce - ce que le juge pénal avait exposé dans le deuxième point de la partie « fondements juridiques » du jugement attaqué. Il ne reste plus qu’à dire, ou plutôt à rappeler, que les décisions adoptées par le juge de Puerto del Rosario (...) peuvent être approuvées ou non, peuvent être mises en cause dans un procès civil postérieur et peuvent même être finalement corrigées lors de ce dernier. Cela ne justifie pas pour autant l’abus commis par l’avocat dans la demande civile, ni l’imputation délictuelle non méritée, insensée et dépourvue de la moindre base factuelle et légale faite à l’encontre de la [juge], qui s’est bornée à s’acquitter de son obligation en agissant conformément à la loi et dans l’étendue de ses fonctions juridictionnelles.”

The applicant did not accept the conclusions of the domestic courts. He rejected the view that he had been gratuitously abusive towards the judge in question. In his observations in this case he contended that everything that he had written in the civil action had been strictly necessary in order to defend his client’s rights, that it had been justified since it set out the defects by reason of which the registration had ultimately been set aside, that it could not be described as having been offensive and, in fact, it was not meant to diminish the honour or dignity of the judge but to protect the court. I quote the relevant part:

“...the expressions outlined by the claimant in the written civil action claim appear with the sole objective that the exercised pretences might be accepted - and in the end, they were indeed accepted - and that said affirmations were strictly necessary in order to exercise the right to a defence on behalf of the claimant’s client; that they were justifiable, considering the circumstances of the case in question and, in line with the reality of the facts. Furthermore, they were expressed in a restricted context, the litigants being the only ones aware of the claimant’s comments....

In the case under consideration, however, the claimant’s expressions could not be qualified as offensive, as they were stated simply in order to point out the defects of a particular judicial procedure. And said defects were subsequently the reason for which the very decree resulting from said procedure was eventually annulled....

The civil action claim was not filed with a view to infringing upon the Judge’s honour or dignity, rather the sole purpose of said legal action was to achieve effective protection of the court. And that was indeed achieved in the end. Therefore, the claimant’s conviction constitutes a flagrant violation of Article 10 of the Convention as, not only did it restrict freedom of expression in a general sense, but also the right to exercise a defence, said right having been unfairly hampered.”

In my view nothing could be further from the truth. The explanations which the applicant has given amount to a flagrant denial of reality and are, as I see them, an affront to common sense. In fact much of this is reminiscent of Peruzzi v. Italy, no. 39294/09, 14 December 2015 (final), although that case was, in my view, less serious than the present one and the applicant, who also was a lawyer defending a client in court, had made a special effort to redress the balance somewhat by profuse general praise for the judiciary. He, too, was convicted and sentenced on a criminal charge. Former Section IV found by a majority that there had been no violation of Article 10 of the Convention.

The majority in this case are more lenient than I in their assessment. They state that the applicant’s conduct appears as showing a lack of respect for the judge and indirectly for justice and they further state that he has expressed value judgments in the context of defending his client’s rights but that some of the things which he had written were neither justified nor proved and that in such a case one could not exclude the possibility of imposing sanctions on a lawyer. That way of putting things seems to me, if I may say so with respect, too much of an understatement. The relevant part of the judgment reads as follows:

“46. La Cour estime que le comportement du requérant apparaît comme étant un manque de respect à l’égard du juge de première instance n^o 2 et, indirectement, de la justice. En effet, l’intéressé a porté des jugements de valeur à l’encontre de ce juge dans le contexte de la défense de son client, et il a également imputé audit juge des conduites blâmables et même contraires aux devoirs d’un juge - qu’il n’a pas justifiées ni prouvées -, telles que « décid[er] volontairement de fausser la réalité », ne pas « hésit[er] à mentir », émettre un « rapport mensonger ( ... ) dans lequel figurent des indications fausses et malintentionnées » (paragraphe 18 ci-dessus). Dans un cas comme celui de la présente espèce, l’on ne saurait exclure la possibilité de sanction de ce type de comportement de la part d’un avocat.”

Further, in paragraph 48 of the judgment, after stating that the applicant might have been dealt with by a disciplinary sanction rather than by a criminal charge, the majority repeat (a) what is stated in paragraph 46, namely that he had acted in the context of defending his clients rights; and (b) what is stated in paragraph 47, namely that the publication had been very Ltd in extent. These two aspects are expressed in the following manner, in the second half of paragraph 48:

“48 ... La Cour estime que les propos de ce dernier, bien qu’agressifs, étaient présentés dans un contexte de défense des intérêts de son client. Elle note que les expressions employées par le requérant n’ont fait l’objet d’aucune publicité (Schöpfer, précité, § 34). Elles ont été exprimées par écrit, et seuls le juge de première instance n^o 13 et les parties ont eu connaissance des expressions litigieuses.”

Let me first say a word about value judgments. What is a statement of fact and what is value judgment has recently been authoritatively reiterated in Morice v. France [GC], no. 29369/10, judgment of 23 April 2015, § 126, which reads as follows:

“126. Furthermore, in its judgments in Lingens (Lingens v. Austria, 8 July 1986, § 46, Series A no. 10) and Oberschlick (Oberschlick v. Austria (no. 1), 23 May 1991, § 63, Series A no. 204), the Court drew a distinction between statements of fact and value judgments. The existence of facts can be demonstrated, whereas the truth of value judgments is not susceptible of proof. The requirement to prove the truth of a value judgment is impossible to fulfil and infringes freedom of opinion itself, which is a fundamental part of the right secured by Article 10 (see De Haes and Gijsels v. Belgium, 24 February 1997, § 42, Reports 1997-I). However, where a statement amounts to a value judgment, the proportionality of an interference may depend on whether there exists a sufficient “factual basis” for the impugned statement: if there is not, that value judgment may prove excessive (see De Haes and Gijsels, cited above, § 47; Oberschlick v. Austria (no. 2), 1 July 1997, § 33, Reports 1997-IV; Brasilier v. France, no. 71343/01, § 36, 11 April 2006; and Lindon, Otchakovsky-Laurens and July, cited above, § 55). In order to distinguish between a factual allegation and a value judgment it is necessary to take account of the circumstances of the case and the general tone of the remarks (see Brasilier, cited above, § 37), bearing in mind that assertions about matters of public interest may, on that basis, constitute value judgments rather than statements of fact (see Paturel, cited above, § 37).”

I quite fail to see how any part of the impugned statements made by the applicant in the civil proceedings could be described as a value judgment. I am entirely in agreement with the assessment made by the domestic courts and with what I consider to be the self-evident conclusions to which they arrived. I note in this regard that even if any of the abuse that the applicant had heaped on the judge could remotely be characterised as value judgment, it lacked, as the Audiencia provincial of Las Palmas pointed out, the slightest factual and legal basis (see the relevant passage cited above, in fine). The majority give no specific reason for departing from those findings of the domestic courts. The Court’s task in this regard was clearly set out in Animal Defenders International v. the United Kingdom [GC], no.48876/08, § 100, ECHR 2013, where it was pointed out that:

“... (iii) The Court’s task, in exercising its supervisory jurisdiction, is not to take the place of the competent national authorities but rather to review under Article 10 the decisions they delivered pursuant to their power of appreciation. This does not mean that the supervision is Ltd to ascertaining whether the respondent State exercised its discretion reasonably, carefully and in good faith; what the Court has to do is to look at the interference complained of in the light of the case as a whole and determine whether it was ‘proportionate to the legitimate aim pursued’ and whether the reasons adduced by the national authorities to justify it are ‘relevant and sufficient’.... In doing so, the Court has to satisfy itself that the national authorities applied standards which were in conformity with the principles embodied in Article 10 and, moreover, that they relied on an acceptable assessment of the relevant facts ...”

The approach now taken by the majority raises not only the question of subsidiarity but also that of judicial dialogue, to which we have increasingly attributed particular importance and which has proved so very useful: see, as a guide, Al-Khawaja and Tahery v. the United Kingdom [GC], nos. 26766/05 and 22228/06 15 December 2011 in relation to the United Kingdom case of Horncastle and Others [2009] UKSC 14. The bottom line must be that the domestic courts have at least the right to know why their judgment has not been respected.

The majority have also found that there were attenuating factors that had a bearing on the proportionality exercise. They say that although the expressions used by the applicant were grave and discourteous, regard must be had to the framework in which they were made and the lawyer’s duty of zealously defending his client’s interests. They conclude by repeating what was said in Nikula v. Finland, no. 31611/96, ECHR 2002-II, § 54, namely:

“...that it should be primarily for counsel themselves, subject to supervision by the bench, to assess the relevance and usefulness of a defence argument without being influenced by the potential ‘chilling effect’ of even a relatively light criminal penalty or an obligation to pay compensation for harm suffered or costs incurred.”

What was said in Nikula (cited above) is of course right and it is supported by abundant subsequent case-law, to which I subscribe absolutely. More recently, in Morice (cited above, § 137) the Court said the following with regard to conduct in the courtroom:

“137. As regards, firstly, the issue of ‘conduct in the courtroom’, since the lawyer’s freedom of expression may raise a question as to his client’s right to a fair trial, the principle of fairness thus also militates in favour of a free and even forceful exchange of argument between the parties (see Nikula, cited above, § 49, and Steur, cited above, § 37). Lawyers have the duty to “defend their clients’ interests zealously” (see Nikula, cited above, § 54), which means that they sometimes have to decide whether or not they should object to or complain about the conduct of the court (see Kyprianou, cited above, § 175). In addition, the Court takes into consideration the fact that the impugned remarks are not repeated outside the courtroom and it makes a distinction depending on the person concerned; thus, a prosecutor, who is a “party” to the proceedings, has to “tolerate very considerable criticism by ... defence counsel”, even if some of the terms are inappropriate, provided they do not concern his general professional or other qualities (see Nikula, cited above, §§ 51-52; Foglia, cited above, § 95; and Roland Dumas, cited above, § 48).”

The majority state (in a passage already cited above) that the impugned expressions were not used in the courtroom itself. I do not for myself know that. Those expressions, which were in the pleadings, may or may not have been used in argument in open court. I have no indication at all about it. I have no information other than the following statement made by the applicant in his observations to the Court, which does not seem to me to bear directly on this point and does not really provide an answer. He says that:

“It is obvious therefore, that the very affirmations that upheld the civil action were not made with the purpose of affecting free public opinion; neither were they expressed with any intention of being made public; nor were they spread to third-parties in order to create public debate regarding the conduct of the member of the Judiciary in question. The purpose of the civil action claim was without shadow of a doubt, far more Ltd and precise, as it was intended to justify before the Judge assigned to the case a specific private claim that, by the very structure of the judicial process, would have to be submitted to judicial scrutiny as to its consistency and legal grounding.

Lastly, it should be noted that the pretence put forward via judicial procedure was based on both a factual premise and legal considerations. The pretence was then submitted to a regulated adversarial debate, under the supervision of an impartial Judge, who after a certain trial-period regarding the allegations - and in a pacific manner - put an end to the conflict, determining how the Law should be applied for the case in question. Besides, in the case being considered, there is the circumstantial factor that in the end, the above-mentioned civil action claim was accepted in full...”

The applicant speaks of “a regulated debate.” What I surmise from this is that there was an oral hearing. Whether in open court or in chambers I cannot say. The majority state specifically (see § 48 cited above) that only the judge and the parties have had knowledge of the impugned expressions. I am unable to subscribe to that. It seems to me that it can be stated with some confidence that in any event, apart from the judge and the parties, the lawyer for the other side and clerical staff of both lawyers, tasked with preparing or filing court papers, as well as some of the court staff who received and had in safe keeping the court papers or who may have taken minutes of the proceedings or who were otherwise involved in some capacity in the matter, were likely to have acquired knowledge of the relevant contents. They would no doubt have found them interesting, to say the least. Although the circle would still remain relatively small, once you let out something like that, (“the poison”, in the words of an English judge), you do not know how far it may spread.

I shall now leave the extent of the publication to return to the impact of the expressions in question and, more broadly, of the conduct of the applicant. I am unable to associate myself with the way in which the majority assess and describe his conduct. The protection against a potential “chilling effect” to which the majority refer and which is a treasured part of our case-law has meaning only in the context of conduct within the bounds of what a free and civilized democratic State may, exercising the utmost tolerance, regard as acceptable. There is no doubting the breadth of the scope of freedom of expression. It was reiterated in Animal Defenders International (cited above, § 100) in the following characteristic terms:

“(i) Freedom of expression constitutes one of the essential foundations of a democratic society and one of the basic conditions for its progress and for each individual’s self-fulfilment. Subject to paragraph 2 of Article 10, it is applicable not only to ‘information’ or ‘ideas’ that are favourably received or regarded as inoffensive or as a matter of indifference, but also to those that offend, shock or disturb. Such are the demands of pluralism, tolerance and broadmindedness without which there is no ‘democratic society’. As set forth in Article 10, this freedom is subject to exceptions, which ... must, however, be construed strictly, and the need for any restrictions must be established convincingly ...”

Although restrictions must be established convincingly they remain important nonetheless. In defining the limits regard should be had, inter alia, to the right to the protection of a person’s reputation under Article 8. In Axel Springer AG v. Germany [GC], no.39954/08, 7 February 2012, §§ 87 and 88, it was explained that:

“87. ...the outcome of the application should not, in principle, vary according to whether it has been lodged with the Court under Article 10 of the Convention by the publisher who has published the offending article or under Article 8 of the Convention by the person who was the subject of that article. Indeed as a matter of principle these rights deserve equal respect (see Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) v. France, no. 12268/03, § 41, 23 July 2009; Timciuc v. Romania (dec.), no.28999/03, §144, 12 October 2010; and Mosley v. the United Kingdom, no. 48009/08, § 111, 10 May 2011; see also point 11 of the Resolution of the Parliamentary Assembly - paragraph 51, cited above). Accordingly, the margin of appreciation should in principle be the same in both cases.

88. Where the balancing exercise between those two rights has been undertaken by the national authorities in conformity with the criteria laid down in the Court’s case-law, the Court would require strong reasons to substitute its view for that of the domestic courts (see MGN Ltd, cited above, §§ 150 and 155, and Palomo Sánchez and Others v. Spain [GC], nos. 28955/06, 28957/06 and 28964/06, § 57, 12 September 2011.”

Furthermore, in defining the limits it is worth recalling what was said in the case of Morice (cited above, §§ 128-131) about the need to uphold the authority of the judiciary and to maintain confidence in the justice system while, at the same time, allowing legitimate and proportionate criticism so that any failings in the system can be addressed:

“(b) Maintaining the Authority of the Judiciary

128. Questions concerning the functioning of the justice system, an institution that is essential for any democratic society, fall within the public interest. In this connection, regard must be had to the special role of the judiciary in society. As the guarantor of justice, a fundamental value in a law-governed State, it must enjoy public confidence if it is to be successful in carrying out its duties. It may therefore prove necessary to protect such confidence against gravely damaging attacks that are essentially unfounded, especially in view of the fact that judges who have been criticised are subject to a duty of discretion that precludes them from replying (see Prager and Oberschlick v. Austria, 26 April 1995, § 34, Series A no. 313; Karpetas v. Greece, no. 6086/10, § 68, 30 October 2012; and Di Giovanni v. Italy, no. 51160/06, § 71, 9 July 2013).

129. The phrase ‘authority of the judiciary’ includes, in particular, the notion that the courts are, and are accepted by the public at large as being, the proper forum for the resolution of legal disputes and for the determination of a person’s guilt or innocence on a criminal charge; further, that the public at large have respect for and confidence in the courts’ capacity to fulfil that function (see Worm v. Austria, 29 August 1997, § 40, Reports 1997-V, and Prager and Oberschlick, cited above).

130. What is at stake is the confidence which the courts in a democratic society must inspire not only in the accused, as far as criminal proceedings are concerned (see Kyprianou, cited above, § 172), but also in the public at large (see Kudeshkina v. Russia, no. 29492/05, § 86, 26 February 2009, and Di Giovanni, cited above).

131. Nevertheless - save in the case of gravely damaging attacks that are essentially unfounded - bearing in mind that judges form part of a fundamental institution of the State, they may as such be subject to personal criticism within the permissible limits, and not only in a theoretical and general manner (see July and SARL Libération, cited above, § 74). When acting in their official capacity they may thus be subject to wider limits of acceptable criticism than ordinary citizens (see, in particular, July and SARL Libération, cited above).”

I revert to the “chilling effect” factor. I have already underlined its importance. It should not, however, be used as a shield for protecting flagrant abuses of freedom expression which, as in the instant case, struck a blow directly against the individual judge and, of course, indirectly against the Spanish justice system. One can only hope that the stand taken by the domestic courts in the present case will indeed have a “chilling effect” or, more accurately, a deterrent effect on conduct such as that shown by the applicant.

The previous remark brings me to the last matter with which I need to deal. In paragraph 48 (partly cited above) the majority refer to the alternative of disciplinary proceedings as a way of dealing with the applicant. Then, in paragraph 49, they state that they are not convinced that the penalty imposed was proportionate to the gravity of the matters imputed to him and they refer, in this context also, to the “chilling effect” of the penalty. They attach particular importance in this connection to the default provision for imprisonment if the applicant were to have failed to pay the fine. They add that the fact that he has paid it makes no difference. I agree with this last proposition. There are, however, a number of points to be made. First, the applicant has never himself asserted that the penalty, as such, was excessive or improper. He did not challenge before the Audiencia provincial the amount of the fine or the default provision for imprisonment, nor did he make any complaint about it to this Court. He has merely argued, while not accepting that he had done anything wrong, that his case could at most have been dealt with by disciplinary proceedings. Second, there is no indication whatsoever that the fine imposed was not well within the financial means of the applicant, and he has not himself suggested otherwise. Third, the majority proceed on the assumption that the applicant ran the risk of imprisonment whereas the circumstances clearly indicate the lack of any such risk. Questions concerning the possible consequences of sanctions are not to be considered in the abstract but on the basis of the specific features of each case.

For the reasons I have tried to explain, I am respectfully unable to follow the majority in their finding of a violation. In my opinion, the domestic courts cannot be faulted in any way for either the applicant’s conviction or the penalty imposed on him. I conclude that there has been no violation of Article 10 of the Convention.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE SILVIS

Je suis d’accord avec l’avis de la majorité selon lequel la condamnation pénale du requérant en l’espèce a violé l’article 10 de la Convention. Toutefois, à mon avis, le problème ne réside pas dans un manque de proportionnalité de la peine, contrairement à ce que la majorité a jugé (paragraphe 51). Quand un avocat se permet de calomnier un tiers juge dans une procédure civile, de manière non publique et par écrit, devant un autre juge, ce dernier devrait réagir avec prudence. Il se pourrait que le contexte juridique pose des conditions ou des obligations quant à ce qu’un juge pourrait faire dans un cas comme celui-ci en Espagne ; j’avoue que je n’en sais rien.

En l’espèce, le requérant insiste sur la circonstance qu’il a été condamné pour l’usage des mots choisis par lui, auquel il dit avoir eu recours dans l’intérêt de son client. La distinction qu’il y a lieu de faire serait entre la critique et la calomnie (voir, mutatis mutandis, Kincses c. Hongrie, n^o 66232/10, §§ 33 et 37, 27 janvier 2015, et voir également Wingerter c. Allemagne (déc.), n^o 43718/98, 21 mars 2002, et Fuchs c. Allemagne, n^os 22922/11 et 64345/11, 27 janvier 2015).

Il s’agit donc d’un cas où l’article 10 de la Convention exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression d’un avocat, ce qui réduit la marge d’appréciation de l’État. La caractéristique de la liberté d’expression de l’avocat dans l’exercice par ce dernier de sa profession en faveur de son client doit être appréciée, de préférence, en prenant le plus possible en considération le cadre dans lequel cette liberté est mise en œuvre et eu égard à la finalité justifiant le régime privilégié l’entourant.

Ainsi, dès lors qu’il existe une forte conviction ou même une quasi-certitude pour les juges qu’un avocat a dépassé les limites de son droit à la liberté d’expression dans une affaire civile devant un tribunal, il me semble qu’en principe une procédure disciplinaire serait plus appropriée qu’une procédure pénale pour procéder à une première appréciation du comportement de cet avocat. Enfin, je ne voudrais pas exclure que, en l’espèce, les charges pénales de calomnies pouvaient à juste titre être retenues contre l’avocat mis en cause, mais il me semble que le choix du juge de s’adresser directement au procureur sans même essayer de diligenter une procédure disciplinaire devant le barreau pourrait avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de la liberté d’expression des avocats. Le montant de la peine en l’espèce me semble être un moindre mal.

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