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QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL

(Requêtes nos 56396/12 et 3 autres - voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

26 juin 2018

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Pereira Cruz et autres c. Portugal,

Ganna Yudkivska, présidente,
Vincent A. De Gaetano,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Faris Vehabović,
Egidijus Kūris,
Iulia Motoc,
Péter Paczolay, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière de section,

PROCÉDURE

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

A. Le contexte de l'affaire

8. À la suite des informations publiées par la presse, le département d'investigation et d'action pénale (« le DIAP ») ouvrit, le 25 novembre 2002, une enquête contre C.S. et neuf autres personnes, dont les quatre requérants, des chefs d'abus sexuels sur mineur (procédure interne no 1718/02.9JDLSB). Il leur était reproché de faire partie d'un réseau pédophile informel et d'avoir entretenu, par l'intermédiaire d'un chauffeur de la Casa Pia (C.S., le principal accusé), des rapports sexuels avec des enfants et des adolescents placés en institution, essentiellement de sexe masculin. C.S. fut arrêté et placé en détention provisoire le jour même.

9. Selon les éléments de l'enquête, les crimes avaient eu lieu entre 1997 et 2000, dans différents endroits à Lisbonne et dans une maison de la ville d'Elvas. Des élèves et ex-élèves de la Casa Pia se disant victimes (ofendidos) (« les victimes ») d'abus sexuels se constituèrent parties civiles et demandèrent à intervenir en qualité d'assistente[2] au cours de la procédure, et ceux par rapport auxquels les crimes étaient prescrits intervinrent au cours du procès en qualité de témoins à charge. Sur les trente-deux victimes, dix jeunes hommes accusaient les requérants d'avoir abusé sexuellement d'eux lorsqu'ils étaient mineurs : F.G. (né en 1985), J.L. (né en 1984), L.M. (né en 1986), I.M. (né en 1986), L.N. (né en 1986), R.N. (né en 1986), P.P. (né en 1986), N.C. (né en 1987), C.O. (né en 1987) et R.O. (né en 1981).

B. L'enquête pénale

1. La « distribution » (distribuição) du dossier au sein du tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne

13. Par une ordonnance du 7 janvier 2003, ce magistrat renvoya le dossier de la procédure devant le juge d'instruction R.T. de la première chambre du même tribunal au motif que celui-ci avait déjà été amené à intervenir dans le cadre de l'enquête en qualité de juge d'instruction.

2. L'arrestation et le placement en détention provisoire des requérants

a) Les premier et deuxième requérants

15. Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2003, ceux-ci furent arrêtés, mis en examen et entendus par le juge d'instruction R.T. Au cours de leur audition, ils déclarèrent n'avoir jamais eu de rapport sexuel avec des personnes âgées de moins de 18 ans et ne pas connaître personnellement les coaccusés.

b) Le quatrième requérant

19. Le quatrième requérant fut arrêté et mis en examen le 1er avril 2003. Entendu le jour même par le juge d'instruction, il nia lui aussi avoir eu des rapports sexuels avec des enfants ou des adolescents de la Casa Pia, arguant qu'il n'avait en réalité aucun contact avec les élèves de cette institution du fait de sa position au sein de celle-ci. En outre, il déclara n'avoir pris connaissance de l'existence d'abus sexuels sur mineur au sein de la Casa Pia que par le biais de la presse.

c) Le troisième requérant

22. Le troisième requérant fut arrêté et mis en examen le 21 mai 2003. Il fut entendu par le juge d'instruction R.T. et placé en détention provisoire le même jour.

3. Les développements de l'enquête

23. Les 8 et 31 mai 2003, les assistentes L.N. (alors âgé de 16 ans), J.L. (alors âgé de 18 ans) et R.N. (alors âgé de 16 ans) furent soumis à des examens médicolégaux pratiqués par l'institut de médecine légale (« l'IML ») de Lisbonne. À des dates non précisées, F.G., P.P., L.M., C.O., I.M., N.C., R.O. et R.N. furent également soumis à des examens médicolégaux. Les rapports établis par les experts médicolégaux conclurent que tous présentaient des signes de pratiques sexuelles répétées par voie anale.

32. Par un arrêt de la cour d'appel confirmé par un arrêt de la Cour suprême du 3 décembre 2003, la demande de récusation du juge d'instruction fut rejetée.

34. Par une décision du 23 octobre 2003, le Conseil supérieur de la magistrature rejeta une demande qui avait été présentée par le troisième requérant en vue de l'accélération de la procédure sur le fondement de l'article 108 du CPP.

4. Les réquisitions du parquet et la levée des mesures de détention provisoire

36. Le 29 décembre 2003, le parquet présenta ses réquisitions (acusação) à l'encontre de dix accusés.

5. La décision de renvoi en jugement (despacho de pronúncia) du tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne du 31 mai 2004

42. À différentes dates, les requérants attaquèrent les réquisitions du parquet en demandant l'ouverture de l'instruction (contrôle judiciaire de l'enquête par le juge d'instruction). Ils dénonçaient, entre autres, un manque de crédibilité des victimes et des carences dans les expertises médicolégales auxquelles elles avaient été soumises.

46. Au terme de l'instruction, par une décision du 31 mai 2004, le TIC de Lisbonne ordonna le renvoi en jugement (despacho de pronúncia) de sept accusés, dont C.S. et les quatre requérants. Relevant l'existence d'un réseau pédophile impliquant ces derniers, il confirma les chefs d'inculpation mentionnés ci-dessous.

6. Le procès devant le tribunal de Lisbonne

a) Les mémoires en défense présentés par les requérants

49. Les 3 et 4 novembre 2004, les requérants présentèrent leurs mémoires en défense (contestações).

i. Le premier requérant

ii. Le deuxième requérant

iii. Le troisième requérant

iv. Le quatrième requérant

54. Dans son mémoire en défense, le quatrième requérant réfutait les faits qui lui étaient imputés, mettant en cause les dépositions des victimes (assistentes ou témoins à charge). Il niait aussi connaître les coaccusés, à l'exception de C.S., chauffeur de la Casa Pia. Pour étayer sa défense, il demandait l'audition de 213 témoins, de 8 assistentes et de 6 experts psychiatres. Il souhaitait aussi que des clarifications complémentaires fussent demandées aux deux experts de l'IML ayant réalisé les expertises sur les témoins. Il réclamait en outre la réalisation d'une expertise psychologique portant sur sa personnalité et l'inspection des lieux où les faits incriminés se seraient déroulés. Enfin, eu égard aux conclusions formulées dans l'avis du collège de psychiatrie de l'Ordre des médecins, il demandait que les témoins F.G., L.M., I.M., J.L., L.N., P.P., R.O. et M.P. fussent à nouveau soumis à des expertises psychologiques.

b) Le procès

55. L'affaire fut attribuée à la huitième chambre du tribunal de Lisbonne siégeant en une formation collégiale de trois juges (« le tribunal de Lisbonne »).

i. La production des preuves

α) Les expertises psychologiques portant sur la personnalité

57. Par une ordonnance du 7 décembre 2004, le tribunal de Lisbonne fit droit à la demande des premier, deuxième et quatrième requérants visant à ce que les assistentes F.G., L.M., I.M., J.L., L.N., P.P., M.A., R.N. et C.O. fussent soumis à une nouvelle expertise psychologique portant sur leur personnalité. Il ordonna que ces expertises fussent réalisées par un collège de trois experts de l'IML, différents de ceux déjà intervenus dans le cadre de la procédure. Prenant en compte l'avis qui avait été rendu par le collège de psychiatrie de l'Ordre des médecins, le tribunal demanda à ce que fussent notamment évaluées la capacité à témoigner des assistentes en question et l'existence ou non en ce qui les concernait de pathologies psychiatriques.

59. Les experts réalisèrent les évaluations psychologiques des victimes et remirent leurs rapports au tribunal à des dates non précisées.

β) Le mode d'interrogatoire des assistentes et des témoins

61. Par une décision prononcée à l'audience du 17 mars 2005, le tribunal débouta les requérants de leur prétention. Il considéra qu'était conforme à la Constitution l'interprétation des articles 346 § 1 et 347 § 1 du CPP selon laquelle les questions aux assistentes et aux parties civiles devaient être posées par le président de la chambre et que, si le ministère public, ou les avocats d'un assistente, d'une partie civile ou d'un accusé souhaitaient formuler des questions, ils devaient le faire en s'adressant d'abord au président de la chambre si celui-ci siégeait en formation collégiale pour qu'il les posât ensuite aux intéressés. Le deuxième requérant fit appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne, soutenant qu'une telle interprétation portait atteinte au principe du contradictoire et au principe de la présomption d'innocence.

γ) La demande visant à la confrontation des victimes avec les dépositions faites par elles au cours de l'enquête

65. Par deux ordonnances du 22 et du 29 octobre 2008, le tribunal rejeta la demande des requérants aux motifs :

« (...) eu égard à la globalité des déclarations que les assistentes et les deux témoins ont faites au cours du procès, aux questions qui leur ont été posées par les parties à la procédure (sujeitos processuais) (...), notamment les accusés à l'origine de la présente demande, aux documents auxquels ils ont été confrontés et qui sont identifiés dans les procès-verbaux des audiences au cours desquelles ils ont fait des déclarations ; aux explications qu'ils ont données (...) ; les experts et consultants techniques ayant été entendus au cours du procès (audiência de julgamento) au sujet des expertises faites relativement aux assistentes et qui sont mentionnées par les accusés à l'appui de leur présente demande (...), le tribunal considère que, au cours du procès, il a été donné aux accusés la possibilité effective de mettre en cause devant le juge en charge de l'affaire la crédibilité des assistentes ou témoins indiqués dans la demande (...), la possibilité ou l'impossibilité que les faits qu'ils avaient dénoncés eussent pu avoir lieu ou qu'ils eussent eu lieu au moment, à l'endroit ou de la manière qu'ils avaient décrits.

(...) »

66. Le 13 novembre 2008, le premier requérant fit appel de ces deux ordonnances devant la cour d'appel de Lisbonne. Il soutenait que la lecture des dépositions qui avaient été faites par les victimes dans le cadre de l'enquête était indispensable à la découverte de la vérité matérielle, et il soulignait à nouveau l'existence de contradictions entre ces déclarations et celles recueillies au cours des audiences devant le tribunal. Il estimait par ailleurs que l'interprétation restrictive faite par le tribunal des articles 355 § 1 et 356 §§ 2 b) et 5 du CPP n'était pas conforme aux articles 20 § 4 et 32 § 1 de la Constitution.

67. À une date non précisée, le deuxième requérant attaqua également ces ordonnances devant la cour d'appel de Lisbonne. Réitérant les raisons déjà soulevées par le premier requérant, il alléguait que l'impossibilité de confronter les victimes aux dépositions faites au cours de l'enquête avait violé le principe de la spontanéité des déclarations.

δ) Autres moyens de preuve

70. Le troisième requérant demanda au tribunal d'enjoindre à un journaliste qui avait témoigné le 28 novembre 2006 de produire une copie de l'enregistrement d'une interview qu'il aurait faite de R.N. et au cours de laquelle ce dernier aurait dit qu'il n'était pas sûr de connaître le troisième requérant. Le tribunal rejeta la demande, estimant qu'il disposait d'éléments suffisants sur la question soulevée par le requérant, notamment les déclarations de l'assistente et la reconnaissance des lieux. Le troisième requérant fit appel de cette décision devant la cour d'appel de Lisbonne.

71. Le tribunal rejeta également une demande que le ministère public avait présentée en vue de l'audition d'un nouveau témoin pour prouver des faits concernant le deuxième requérant. Il justifia sa décision par le motif que, à la date de l'audience en question, 729 témoins avaient déjà été entendus, certains plus d'une fois, et qu'il convenait d'accélérer la procédure.

ii. La modification de la description des faits figurant dans l'ordonnance de renvoi en jugement du 31 mai 2004

73. Faisant suite à une demande présentée le 5 février 2009 par le ministère public, le tribunal, aux audiences du 23 novembre et du 14 décembre 2009, informa les requérants qu'il envisageait de procéder à la modification de certains des faits qui leur étaient imputés et qui figuraient dans l'ordonnance de renvoi en jugement du TIC de Lisbonne du 31 mai 2004. Il s'appuyait à cet égard sur l'article 358 §§ 1 à 3 du CPP.

74. S'agissant du deuxième requérant, alors que l'ordonnance de renvoi en jugement indiquait que les abus sexuels pratiqués sur L.M. avaient eu lieu « dans la maison de l'accusé située au no 41 de la rue G. [dans le quartier] R. à Lisbonne », le tribunal dit qu'il considérait que ceux-ci pouvaient avoir eu lieu « dans une maison concrètement non déterminée située dans le [quartier] R. à Lisbonne, dans le quartier pavillonnaire où se situent les rues G. et A. et aux alentours de ces rues ».

75. Pour ce qui est du troisième requérant, s'agissant des abus sexuels commis sur R.N., alors que l'ordonnance de renvoi en jugement indiquait que :

76. S'agissant du quatrième requérant, alors que la décision de renvoi en jugement indiquait que les faits concernant J.L. avaient eu lieu « à une date non déterminée entre octobre 1998 et octobre 1999 alors que l'enfant mineur avait 14 ans », il considérait que ceux-ci pouvaient avoir eu lieu « à une date non déterminée entre la fin de l'année 1997 et juillet 1999, alors que J.L. avait 13/14 ans ». En conséquence de ces changements, le tribunal estima que le requérant avait commis non pas un crime prévu par l'article 166 §§ 1 et 2 du code pénal (CP), mais plutôt un crime prévu par cette même disposition dans sa version en vigueur au moment des faits. Il précisa que la loi la plus favorable devait toutefois être appliquée.

77. Les deuxième, troisième et quatrième requérants contestèrent le jour même la décision du tribunal modifiant la description des faits qui leur étaient imputés. Ils dénonçaient son caractère tardif et non motivé. Le tribunal leur accorda alors un délai de vingt-cinq jours pour présenter leurs mémoires en défense par rapport aux modifications envisagées des faits de la cause, ce qu'ils firent à différentes dates.

78. Dans leurs mémoires, plaidant une atteinte à leurs droits de la défense garantis par l'article 32 de la Constitution et l'article 6 § 3 a) de la Convention, ils soutenaient que les modifications envisagées :

79. Par une décision rendue à l'audience du 18 décembre 2009, le tribunal fit partiellement droit aux arguments des requérants. Il rappela que l'ordonnance de renvoi en jugement fixait l'objet de la procédure pénale qui, de structure accusatoire, devait respecter les droits de la défense tout en assurant un juste équilibre avec les principes de la vérité matérielle et de la bonne application du droit. Il considéra que les modifications des faits envisagées avaient eu lieu avant la clôture du procès, conformément à l'article 358 du CPP, et qu'elles n'étaient pas tardives au motif que, en dépit de la conclusion des plaidoiries en février 2009, les accusés avaient successivement été entendus jusqu'au 9 novembre 2009. Il indiqua qu'il lui avait fallu faire un réexamen global des preuves, en procédant à l'audition des dépositions qui avaient été faites devant lui par 920 témoins, 19 consultants, 18 experts, 32 victimes et 7 accusés. Or, selon le tribunal, ces dépositions représentaient au total 1 182 heures d'enregistrement. En outre, il précisa que 64 000 pages de documents qui figuraient dans 276 classeurs avaient dû être passées en revue. Il considéra que les modifications litigieuses n'étaient pas substantielles au sens de l'article 359 du CPP, au motif qu'elles ne portaient que sur les lieux et les dates des crimes. En revanche, il fit droit à l'argument des requérants tirés de l'insuffisance de la motivation des ordonnances du 23 novembre et du 14 décembre 2009, réservant la réparation à un moment ultérieur.

80. Au cours de l'audience du 11 janvier 2010, le tribunal, faisant suite à sa décision du 18 décembre 2009, précisa que, pour fonder son intention de modifier les faits décrits dans l'ordonnance de renvoi en jugement du 31 mai 2004, il avait tenu compte de l'ensemble des preuves produites au cours du procès, notamment les déclarations des accusés, des assistentes, de témoins - dont il citait les noms - et d'un ensemble de documents également spécifiés. Réitérant alors les changements qu'il avait communiqués le 23 novembre et le 14 décembre 2009, il accorda vingt jours aux requérants pour présenter leur défense par rapport aux modifications des faits de la cause.

81. Faisant suite à cette ordonnance, les requérants demandèrent à différentes dates au tribunal de Lisbonne d'entendre de nouveaux témoins :

84. Par une ordonnance du 26 février 2010, le tribunal rejeta les moyens de preuve supplémentaires présentés par le quatrième requérant au motif qu'ils n'étaient pas de nature à apporter des éléments nouveaux à la procédure - en particulier s'agissant des modifications des faits de la cause envisagées - eu égard aux éléments figurant déjà dans le dossier. Il indiqua notamment que de nombreux témoins parmi ceux dont le quatrième requérant réclamait une nouvelle audition avaient déjà été interrogés et contre-interrogés, sans aucune limitation, au cours du procès. Dans cette même ordonnance, il fit en revanche droit aux demandes des deuxième et troisième requérants réclamant le versement de documents additionnels au dossier de la procédure ainsi que l'audition de nouveaux témoins ; il limita toutefois leur nombre à dix. S'agissant du troisième requérant, il reconnut que, eu égard à l'élargissement du lieu où les abus sexuels qui lui étaient reprochés étaient susceptibles d'avoir été commis et étant donné que la défense avait été organisée par rapport au numéro 47 de l'avenue A., il y avait lieu d'entendre des témoins présentés à décharge par le troisième requérant. Pour finir, le tribunal rejeta les demandes des requérants visant à la lecture en audience des dépositions qui avaient été faites pendant l'enquête par R.N., L.M. et J.L. au motif que ces derniers s'y étaient opposés. Les requérants firent appel de cette ordonnance devant la cour d'appel de Lisbonne. Le troisième requérant, quant à lui, renonça à la demande d'audition des dix témoins à décharge admis par le tribunal, l'estimant inutile pour la découverte de la vérité eu égard à la limitation de leur nombre.

85. Le tribunal fixa alors les dates d'audience aux 19 et 22 mars et au 9 avril 2010 en vue de l'audition des témoins ayant été admis et de la discussion des autres preuves supplémentaires produites par les requérants. Il fixa aussi au 16 avril 2010 la date des déclarations finales des accusés.

c) Le jugement du 3 septembre 2010

87. Le 3 septembre 2010, le tribunal rendit un jugement long de 1 735 pages. Il écarta tout d'abord la thèse de la fabulation évoquée par la défense. Il considéra ensuite que l'enquête préliminaire ne semblait pas avoir pâti des carences flagrantes dénoncées par les accusés et que les agents de la police judiciaire qui avaient recueilli les premières dépositions des victimes l'avaient fait de façon objective, en suivant des instructions de leur hiérarchie. Il souligna ensuite que l'omerta au sein de la Casa Pia avait permis la commission d'abus sexuels sur des mineurs pris en charge par l'institution, en particulier ceux commis en toute impunité par C.S.

88. Le premier requérant fut condamné, en application de l'article 172 §§ 1 et 2 du CP dans sa rédaction issue de la loi no 65/98 du 2 septembre 1998, pour un crime d'abus sexuels sur mineur commis sur L.N. (crime commis à Elvas) à trois ans d'emprisonnement, et pour chacun des deux crimes d'abus sexuels sur mineur commis sur L.M. (crimes commis à Lisbonne) à quatre ans et six mois d'emprisonnement, soit une peine cumulée de sept ans d'emprisonnement. Il fut également condamné à verser une indemnité de 25 000 EUR chacun à L.M. et à L.N.

-� F.G. accompagnait aussi le groupe ;

-� L.M. était alors âgé de 13 ans et J.L. de 15 ans ;

-� ils étaient tous montés à l'étage, mais seuls L.M. et J.L. étaient restés dans l'appartement ;

89. Le deuxième requérant fut condamné :

« [Points 107 et 107.2] (...) « dans une maison concrètement non déterminée située dans le [quartier] R. à Lisbonne, dans le quartier pavillonnaire où se trouvent les rues G. et A. et aux alentours de ces rues. »

90. Le troisième requérant fut condamné :

-� « [Point 105.11.] à une date concrètement non déterminée, un vendredi ou un samedi soir, entre le 12 décembre 1998 et [le 31] janvier 1999 inclus, R.N. étant alors âgé de 12 ans (...) dans un immeuble du boulevard A. à Lisbonne, dont le numéro de porte n'a pas été concrètement déterminé mais qui est situé du côté des numéros impairs [de ce] boulevard (...) »

-� « [Point 105.19.] à une date concrètement non déterminée entre avril et juillet 1999 (...), dans un logement de l'avenue R., à Lisbonne, près du parc forain (Feira Popular) (...) » ;

-� « [Point 105.25] à une date concrètement non déterminée pendant les vacances scolaires de 1999 (...) »

91. Le quatrième requérant fut condamné à quatre ans et six mois d'emprisonnement pour un crime d'abus sexuels sur mineur commis sur L.N. (en application de l'article 172 §§ 1 et 2 du CP dans sa rédaction issue de la loi no 65/98 du 2 septembre 1998) et à trois ans d'emprisonnement pour un crime d'abus sexuels sur mineur placé en institution commis sur J.L. (en application de l'article 166 § 1 du CP dans sa rédaction issue du décret-loi no 48/95 du 15 mars 1995), soit une peine cumulée de cinq ans et neuf mois d'emprisonnement. Il fut également condamné à verser 25 000 EUR chacun à L.N. et J.L.

« [Point 101.1.] à une date non déterminée, située entre la fin de l'année 1997 et juillet 1999, alors que J.L. avait 13/14 ans (...) »

7. La procédure devant la cour d'appel de Lisbonne

a) Les mémoires en appel

b) La demande visant à la réadministration des preuves (renovação da prova)

i. Les demandes présentées à la cour d'appel de Lisbonne

98. Le 11 janvier 2011, le premier requérant présenta son mémoire en réponse aux recours introduits par le ministère public. Il souscrivait à la demande tirée de la nullité d'une partie de sa condamnation et s'opposait à la demande d'aggravation de sa peine. Par ailleurs, il demandait à la cour d'appel de Lisbonne d'accepter le versement au dossier de la procédure de deux DVD contenant l'enregistrement de deux interviews qui auraient été données par les assistentes F.G. et J.L. aux chaînes de télévision TVI et RTP après le jugement du tribunal de Lisbonne, ainsi que du livre Une douleur silencieuse (Uma dor silenciosa) que F.G. venait de publier. D'après lui, ces éléments démontraient que les intéressés avaient menti au cours du procès, en particulier F.G., lequel aurait joué un rôle clé dans les accusations portées contre lui.

100. Le 1er avril 2011, le premier requérant contesta l'interprétation, à ses yeux restrictive, faite par le ministère public de l'article 165 § 1 du CPP. Par ailleurs, il réclama le versement au dossier de pièces supplémentaires, à savoir :

101. Dans un mémoire présenté le 14 novembre 2011, le premier requérant indiquait à la cour d'appel de Lisbonne que, lors de la consultation du dossier, il avait constaté l'existence de lettres datant du 8 et du 12 avril 2011, dans lesquelles le coaccusé C.S. et l'assistente I.M. auraient demandé à être de nouveau entendus au motif qu'ils avaient menti au cours du procès et qu'ils souhaitaient rétablir la vérité, demandes auxquelles la cour d'appel n'aurait pas répondu et qu'elle n'aurait pas portées à sa connaissance. Il exposait encore que le témoin R.O. avait fait la même demande dans une lettre adressée au tribunal le 30 septembre 2011, dans laquelle il aurait dit vouloir revenir sur ses déclarations, rétractations qu'il aurait déjà faites dans une interview donnée à un journaliste et publiée dans l'édition du 8 septembre 2011 du journal Diário de Notícias. Demandant le versement au dossier de cette interview, le premier requérant observait que celle-ci reprenait des extraits d'une autre interview, donnée cette fois par le témoin P.L. au même journaliste, dans laquelle P.L. aurait lui aussi rétracté ses propos tenus devant le tribunal de Lisbonne. Selon le premier requérant, ces nouvelles informations confirmaient que le procès « Casa Pia » était :

« le fruit d'une fabulation d'adolescents - consciente ou inconsciente, éventuellement perverse -�, qui avaient élaboré une histoire à la mesure de ce qu'ils pensaient être attendu de leur part par leurs interlocuteurs : agents de police, magistrats, journalistes, médecins, responsables de la Casa Pia. »

ii. L'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne du 7 décembre 2011

102. Par un arrêt du 7 décembre 2011, la cour d'appel de Lisbonne débouta le requérant de ses demandes. Elle rejeta d'abord la demande de versement au dossier de la procédure des pièces en question, au motif qu'une telle demande était tardive dès lors que tout versement de ce type devait se faire au cours de l'enquête ou de l'instruction et, en cas d'impossibilité, au plus tard avant la clôture de l'audience devant le tribunal de première instance conformément à l'article 165 du CPP. La cour d'appel estima en outre que les documents en question ne semblaient pas pertinents pour la décision de la cause. À cet égard, elle s'exprima comme suit :

« (...) En tant que moyens de preuve, les documents produits par la défense [du premier requérant] sont uniquement à même de démontrer que, aux dates en cause (c'est-à-dire au moment où les interviews ont été réalisées), l'accusé C.S., les assistentes F.G., J.L. et I.M. et les témoins R.O. et P.L. ont dit ce qui y est indiqué. En d'autres mots, qu'ils ont écrit un livre ou présenté cette [autre] version des faits dans le cadre d'interviews à des médias.

Rien de plus que cela. La preuve de ce qui a été dit ou transmis à un média ne peut se confondre avec la démonstration devant un tribunal qu'un fait s'est produit. La preuve devant un tribunal présuppose fréquemment l'appréciation conjuguée de divers moyens de preuve (dont plusieurs de nature plus objective), produits dans le respect des règles de procédure, de façon publique, en présence de toutes les parties à la procédure et dans le respect du principe du contradictoire, les intéressés étant ainsi confrontés avec des versions divergentes des faits.

(...) »

103. La cour d'appel rejeta par ailleurs la demande du premier requérant visant à l'audition du coaccusé C.S., de l'assistente I.M. et des témoins à charge R.O. et P.L., en application de l'article 430 § 1 du CPP, aux motifs :

c) L'arrêt de la cour d'appel du 23 février 2012

104. Le 23 février 2012, la cour d'appel de Lisbonne prononça son arrêt, long de 3 374 pages.

106. Elle débouta le deuxième requérant de sa prétention relative à la façon dont le tribunal aurait conduit l'interrogatoire des témoins pendant les diverses audiences. Elle considéra que le contre-interrogatoire des victimes par l'intermédiaire du tribunal était conforme aux articles 346 § 1 et 347 § 1 du CPP et qu'il n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense du deuxième requérant et des accusés. Elle releva à cet égard ce qui suit :

« [le deuxième requérant] n'indique pas de façon détaillée à quel moment précis de l'audition des déclarations des assistentes (...) il a ressenti qu'il y avait atteinte à ses droits de la défense (...). En réalité, [il] n'explique pas quelles questions concrètes il voulait ou aurait voulu formuler directement aux assistentes, de quelle façon il a été lésé ou s'est senti lésé par le fait que les demandes de clarifications ont été présentées par le tribunal (...). En fait, il se retranche derrière une allégation générale d'atteinte à ses droits de la défense, sans préciser de quelle façon les principes constitutionnels du contradictoire et de la présomption d'innocence ont été violés (...) »

108. Concernant les modifications faites par le tribunal de Lisbonne au sujet des faits figurant dans l'ordonnance de renvoi en jugement, la cour d'appel de Lisbonne rappela qu'il n'était pas toujours possible de déterminer avec certitude le moment exact de la commission d'un crime, elle considéra que c'était une probabilité que les accusés auraient pu envisager. Elle estima que les changements n'avaient pas modifié l'essence même des faits imputés aux requérants, mais seulement leur contexte, plus particulièrement les dates et lieux des évènements. Aussi, selon la cour d'appel, les changements en question ne pouvaient-ils être qualifiés de substantiels au sens de l'article 359 du CPP, mais devaient-ils être qualifiés plutôt de non substantiels au sens de l'article 358 du CPP. Ensuite, la cour d'appel rappela que, en vertu du droit et de la pratique internes, les changements de la cause pouvaient intervenir jusqu'à ce que le tribunal statuât sur l'affaire. S'agissant de la présente espèce, elle releva que le moment où le tribunal avait fait part de son intention de revoir la description de certains des faits imputés aux accusés pouvait s'expliquer par les vicissitudes propres à l'affaire, par la complexité et la durée de celle-ci, mais aussi par la profondeur et l'étendue de la défense tout au long de la procédure. Elle indiqua que les changements de la cause survenaient souvent après la production de la preuve, et que c'était alors que le tribunal était en mesure d'évaluer tous les éléments de preuve pour tirer sa propre conclusion quant à l'établissement des faits et, pour ce qui était de la présente espèce, quant aux déclarations faites par les victimes. La cour d'appel concluait par conséquent que le moment auquel les modifications étaient intervenues était pleinement justifié.

« S'il existe des procès où les accusés étendent la production de preuves jusqu'à des limites peu communes, le présent procès est sans aucun doute un bon exemple. [Les accusés] feraient preuve d'incohérence s'ils disaient maintenant que cela a porté atteinte à leur droit de se défendre. D'un côté, [ils] ils ont cherché à étendre la production de preuves au maximum, ce qui leur a été permis par le tribunal et implique nécessairement un allongement de la durée de la procédure. D'un autre côté, ils affirment que ce retard a porté atteinte à leur droit de se défendre dans le cadre de la procédure. »

110. Sur le fond, la cour d'appel de Lisbonne fit partiellement droit au premier requérant en ce qui concerne la partie du recours portant sur les modifications des faits matériels qui auraient été commis à Elvas sur la personne de L.N. Reconnaissant que le premier requérant n'avait pas eu l'opportunité de se défendre par rapport à celles-ci, elle ordonna la séparation de l'affaire en deux affaires, l'une portant sur les faits commis à Lisbonne et l'autre sur les faits commis à Elvas. Elle annula et renvoya la partie du jugement portant sur les faits relatifs à la ville d'Elvas devant le tribunal de Lisbonne aux fins du contradictoire prévu à l'article 358 § 1 du CPP.

« le recourant prétend attaquer la décision rendue sur les faits s'agissant des points 106 à 106.22, 113 à 116, 120 à 124, 125 à 127 et 131 à 135.2.

Or il apparaît qu'[il] ne respecte pas l'article 412 §§ 3 et 4 du CPP, ni dans les conclusions ni dans la motivation du recours.

(...)

Même si le recourant commence par indiquer les points de fait qu'il prétend attaquer, tout au long de 583 pages il tisse les considérations les plus variées au sujet de la décision attaquée et il se réfère à des preuves produites au cours de l'enquête, de l'instruction et du procès, et ce sans faire de distinction et sans faire la moindre référence aux points concrets des faits qu'il attaque.

Autrement dit, le recourant attaque de façon générale les éléments de fait, sans spécifier par rapport à chaque point de fait les raisons de son désaccord.

Dans les situations où le recourant ne satisfait, ni dans les conclusions ni dans sa motivation d'appel, à l'exigence selon laquelle il lui appartient d'attaquer de façon détaillée [les éléments qu'il remet en cause], il n'y a pas lieu de lui adresser une invitation à [pallier ces omissions] (aperfeiçoamento), car cela équivaudrait, au fond, à lui accorder un nouveau délai pour faire appel, ce qui n'entre pas dans le droit au recours proprement dit.

(...)

Une [telle] invitation ne peut concerner que les conclusions et jamais la motivation elle-même, comme cela découle des paragraphes 3 et 4 de l'article 417 du CPP (...) »

8. Les recours devant le Tribunal constitutionnel

a) Les inconstitutionnalités normatives soulevées

115. Dans leurs mémoires en appel, les premier et deuxième requérants plaidaient, entre autres, que n'était pas conforme aux articles 20 § 4 et 32 § 2 de la Constitution l'interprétation des articles 355 § 1 et 356 §§ 2 b) et 5 du CPP par le tribunal de Lisbonne et par la cour d'appel de Lisbonne, selon laquelle il n'était pas possible de lire en audience les déclarations qui avaient été faites par les victimes ou un accusé au cours d'une enquête si ceux-ci s'y étaient opposés.

b) L'arrêt du Tribunal constitutionnel

122. S'agissant de l'interprétation de l'article 165 du CPP par la cour d'appel de Lisbonne dans son arrêt du 7 décembre 2011, le Tribunal constitutionnel estima qu'elle était conforme à la Constitution. Il indiqua que l'impossibilité de joindre de nouveaux documents comme moyens de preuve dans le cadre d'un recours ordinaire ne portait pas atteinte aux droits à un procès équitable et à un recours, et au droit de tout accusé de se défendre, sauf si l'existence des vices indiqués à l'article 410 § 2 du CPP était vérifiée. Il s'exprima comme suit :

« (...) le droit au recours constitutionnellement garanti n'exige pas que le contrôle effectué par le tribunal supérieur se traduise par un nouveau procès ex novo des éléments de fait (matéria de facto), comportant le droit de produire de nouveaux moyens de preuve, notamment ceux qui sont postérieurs (supervinientes) [au jugement]. Ce contrôle peut se limiter à vérifier si l'instance objet du recours n'a pas commis une error in judicando, eu égard aux preuves produites dans le cadre de la première instance (...).

(...) le droit de l'accusé de faire appel du jugement condamnatoire, en ce qui concerne la partie ayant tranché les éléments de fait, peut ne pas comprendre la possibilité pour le tribunal d'appel d'apprécier des preuves nouvelles présentées par l'accusé au niveau de l'appel, même si ces preuves sont nouvelles (supervinientes). Un tel moyen de recours ne se situe plus au niveau de l'appréciation du procès de l'instance inférieure qui n'a pas eu la possibilité d'évaluer ces preuves, il vise plutôt la réalisation d'un nouveau procès par le tribunal de deuxième instance, qui se penche également sur la preuve présentée cette fois au niveau de l'appel.

Cela ne veut pas dire que l'existence de preuves nouvelles ne peut pas être utilisée par l'accusé afin que ses droits de la défense soient garantis dans leur plénitude. Mais le moyen procédural qui permet une telle utilisation ne passe pas nécessairement par la consécration du droit de demander au tribunal de deuxième instance, qui est en train de se prononcer dans le cadre d'un recours ordinaire, qu'il analyse et pèse, pour la première fois, ces preuves postérieures au procès en première instance.

Notre système de procédure pénale prévoit un [tel] moyen à l'article 449 du code de procédure pénale, qui, à l'alinéa d) du paragraphe 1, admet la révision du jugement ayant acquis force de chose jugée lorsque sont découverts des faits ou des preuves nouveaux qui, en eux-mêmes, ou combinés avec ceux ayant été analysés dans le cadre de la procédure, soulèvent des doutes sérieux quant à l'équité de la condamnation.

(...)

Toutefois, il est vrai que fermer les portes aux recours ordinaires visant à l'évaluation des nouvelles preuves, même si celles-ci sont postérieures aux décisions attaquées, et renvoyer son appréciation à une date postérieure à celle où la décision a acquis force de chose jugée introduit des limitations temporelles à la production de preuves, ce qui a pour conséquence que la procédure se termine avec une condamnation et que l'exécution de la peine commence sans que [ces preuves] n'aient été évaluées.

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la possibilité que de nouveaux moyens de preuve soient pris en compte par le tribunal de recours - ce qui, ne l'oublions pas, pourrait aussi se passer à l'initiative de l'accusation - introduirait de sérieuses perturbations et des retards dans l'avancement de l'instance d'appel, mettrait en cause [sa] stabilité et sa célérité, et finirait par être une solution difficilement praticable.

(...)

En outre, il n'est pas exclu que des documents nouveaux (supervienientes) présentant certaines caractéristiques puissent exceptionnellement être pris en compte dans le cadre de mécanismes tels que le renvoi en vue d'un nouveau jugement ou d'une réadministration des preuves, en cas de détection des vices indiqués à l'article 410 § 2 du code de procédure pénale, possibilité que la décision attaquée analyse en considérant que les documents en question n'étaient pas à même d'« incontestablement influencer la décision de la cause. »

En somme, étant donné qu'il existe dans le droit procédural pénal (...) d'autres mécanismes qui permettent à l'accusé d'exercer suffisamment ses droits de la défense face à l'apparition de nouvelles preuves et que l'interprétation faisant l'objet du présent contrôle n'a pas exclu l'exercice de ces moyens de réaction, une telle interprétation ne met pas en cause les droits de la défense de l'accusé, notamment son droit de faire appel d'un jugement condamnatoire, ni son droit à un procès équitable.

(...) »

123. En ce qui concerne l'interprétation des articles 346 § 1 et 347 § 1 du CPP, le Tribunal constitutionnel estima ce qui suit :

« (...) le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'accusé peut solliciter des clarifications par rapport à tous les faits que l'assistente ou la partie civile a relevés dans ses déclarations, que ces clarifications soient faites directement ou par l'intermédiaire du tribunal.

Par ailleurs, en énonçant dans les articles 346 § 1 et 347 § 2 du CPP que les demandes de clarifications se font par le biais du président du tribunal siégeant en formation collégiale (Tribunal coletivo), le législateur a tenu compte de la configuration du statut procédural de l'assistente et de la victime ou responsable civil, ainsi que de la nature de l'action dans laquelle chacun s'insère. Partant, l'existence d'une différence de démarche dans l'audition des témoins et dans celle des assistentes ou partie civile est constitutionnellement admissible (...) »

« (...) la règle qui interdit l'utilisation de dépositions faites devant une autorité autre que judiciaire, à des phases antérieures au procès, même comme un simple instrument accessoire dans le cadre de l'appréciation de la preuve produite en audience, se fonde sur le manque de fiabilité des dépositions faites à la marge des principes de l'immédiateté, de l'oralité et du contradictoire dans la production de la preuve et obtenues sous la direction d'une autorité ne disposant pas de garanties judiciaires. Si de telles dépositions peuvent fonder la décision de présenter des réquisitions, la manière dont elles ont été obtenues soulève des interrogations naturelles sur leur capacité à fonder une décision de condamnation ou d'acquittement.

Vu ces circonstances, une telle méfiance est entièrement légitime et cela met en cause la crédibilité des résultats de ce mode de collecte de témoignages au sens large. Ainsi, l'interdiction de lire pendant une audience de telles déclarations, comme moyen de preuve ou comme simple instrument d'appréciation des témoignages au sens large, ne se révèle ni arbitraire ni disproportionnée étant donné que cette lecture peut toujours contaminer les dépositions faites pendant l'audience du procès.

(...)

L'assistente est une partie à la procédure (sujeito processual) dont la position mérite une protection constitutionnelle (...) étant donné qu'il est titulaire d'intérêts juridico-pénaux que la loi a voulu spécialement protéger avec l'incrimination ; il est donc important que l'action pénale soit conduite de façon adéquate, précisément pour ses intérêts.

(...)

L'assistente peut intervenir comme véritable partie dans toute la procédure pénale, même en tant qu'auxiliaire du ministère public. Aussi, s'il a été prévu que la lecture en audience de déclarations faites auparavant ne peut être possible qu'avec l'accord de tous les titulaires d'intérêts juridiques reconnus dans la procédure pénale, la participation de l'assistente à cet accord est-elle indispensable. La conformité de la solution adoptée s'explique ainsi par la nécessité d'avoir l'accord de l'assistente pour pouvoir lire, à la demande d'un accusé, les déclarations produites au cours de l'enquête par l'assistente et les témoins. »

« (...) s'il apparaît après les plaidoiries orales, mais avant le jugement, que le tribunal se trouve en mesure de faire une évaluation des faits par rapport à la preuve ayant été produite - soit parce que ce n'est qu'alors, après la production de toute la preuve, qu'il est en mesure de le faire, soit parce que cela lui est imposé par la propre nature collégiale du tribunal, comme c'est le cas dans la présente espèce - qui aboutit à la conclusion qu'il pourra y avoir un changement non substantiel des faits décrits dans l'ordonnance de renvoi en jugement, on ne voit pas comment cela peut porter atteinte au droit à une procédure juste et équitable, étant donné qu'un tel changement, à ce moment-là, garantit aux accusés les mêmes moyens de défense.

(...) »

9. Le renvoi d'une partie de l'affaire devant le tribunal de Lisbonne et les développements ultérieurs

127. À la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Lisbonne du 23 février 2012 (paragraphe 110 ci-dessus), une partie de l'affaire portant sur des faits commis dans la ville d'Elvas fut renvoyée devant le tribunal de Lisbonne. Le 29 juin 2012, le procès fut rouvert. À cette occasion, le tribunal donna entre autres connaissance au premier requérant des modifications qu'il envisageait d'apporter aux faits survenus dans la ville d'Elvas et figurant dans l'ordonnance de renvoi en jugement du 31 mai 2004.

131. Le 25 mars 2013, le tribunal de Lisbonne rendit son jugement. Il acquitta le premier requérant du chef d'abus sexuels qu'il lui était reproché d'avoir commis sur la personne de L.N., jugeant les faits non établis en raison du manque de détermination globale des circonstances factuelles de telles imputations.

132. Dans sa décision, le tribunal se pencha sur les rétractations présentées par C.S. et I.M. S'agissant de l'assistente I.M., il considéra que la nouvelle version des faits n'était pas crédible eu égard au contenu des entretiens accordés par celui-ci à différents médias. Il releva notamment que I.M. avait déclaré devant le tribunal ne pas se souvenir de ce qu'il avait dit au sujet des faits commis dans la ville d'Elvas dans son interview publiée par le journal Expresso le 26 mars 2011 et dans celle qui figurait sur l'un des DVD versés au dossier par le premier requérant. Il nota également que I.M. avait déclaré qu'un journaliste lui avait promis une somme d'argent en contrepartie d'une interview. Il conclut que la nouvelle version des faits présentée par I.M. ébranlait et fragilisait sa crédibilité et, plus concrètement, l'établissement des faits le concernant. Il jugea donc comme non établis les faits qu'il avait imputés aux autres coaccusés, notamment les deuxième, troisième et quatrième requérants. Quant aux rétractations du coaccusé C.S., le tribunal jugea aussi qu'elles n'étaient pas crédibles au vu du comportement, des hésitations et des dénis qui auraient été les siens au cours de son audition.

133. Dans son jugement, le tribunal, revenant sur des acquittements ayant déjà été prononcés dans le jugement du 3 septembre 2010, acquitta également l'ensemble des accusés - dont les deuxième, troisième et quatrième requérants - des crimes qui leur étaient reprochés pour des faits survenus dans la ville d'Elvas.

135. Le 24 avril 2014, la cour d'appel de Lisbonne adopta un arrêt confirmant l'acquittement prononcé par le tribunal de Lisbonne à l'égard du premier requérant. Elle annula ensuite une partie du jugement concernant les deuxième, troisième et quatrième requérants pour des faits qui, selon elle excédaient l'objet du renvoi en première instance.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. La Constitution

B. Le code pénal

1. Sur la plainte et sur l'ouverture de la procédure pénale en matière d'abus sexuels sur mineur

2. Sur les crimes poursuivis dans la présente espèce

« 1. Toute personne qui, profitant des fonctions ou de la position qu'elle exerce ou qu'elle détient, à tout titre quel qu'il soit, dans :

(...)

c) un établissement d'enseignement ou de correction ;

pratique un acte sexuel significatif (de relevo) avec une personne qui s'y trouve placée (internada) ou (...) qui lui a été confiée (...) est punie d'une peine allant de six mois à cinq ans d'emprisonnement.

2. Toute personne qui, dans les mêmes circonstances, pratique avec une autre personne une copulation ou un coït anal est punie d'une peine allant d'un an à huit ans d'emprisonnement. »

« 2. Toute personne qui, dans les mêmes circonstances, pratique avec une autre personne une copulation, un coït anal ou un coït oral est punie d'une peine allant d'un an à huit ans d'emprisonnement. »

« 1. Quiconque pratique un acte sexuel significatif avec ou sur un mineur âgé de moins de 14 ans ou aura amené celui-ci à pratiquer cet acte avec lui ou avec une autre personne sera puni d'une peine allant d'un an à huit ans d'emprisonnement.

2. Si l'acte sexuel est une copulation ou un coït anal avec un mineur âgé de moins de 14 ans, l'auteur de l'acte est puni d'une peine allant de trois à dix ans d'emprisonnement.

3. Quiconque :

a) pratique un acte de caractère exhibitionniste devant un mineur âgé de moins de 14 ans ; ou

b) agit sur un mineur âgé de moins de 14 ans, par le biais d'une conversation obscène ou par le biais d'un écrit, d'un spectacle ou d'un objet pornographiques, ou utilise [le mineur] sur une photo, dans un film ou dans un enregistrement pornographiques,

sera puni d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

4. Quiconque pratique les actes décrits au paragraphe précédent dans un but lucratif sera puni d'une peine allant de six mois à cinq ans d'emprisonnement. »

« 2. Si l'acte sexuel avec un mineur âgé de moins de 14 ans est une copulation, un coït anal ou un coït oral, l'auteur est puni d'une peine allant de trois à dix ans d'emprisonnement.

3. Quiconque :

a) pratique un acte de caractère exhibitionniste devant un mineur âgé de moins de 14 ans ; ou

b) agit sur un mineur âgé de moins de 14 ans, par le biais d'une conversation obscène ou par le biais d'un écrit, d'un spectacle ou d'un objet pornographiques ;

c) utilise un mineur âgé de moins de 14 ans sur une photo, dans un film ou dans un enregistrement pornographiques ; ou

d) exhibe ou cède à n'importe quel titre ou par n'importe quel moyen les matériaux mentionnés à l'alinéa précédent

sera puni d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. »

« e) détient les matériaux prévus à l'alinéa c) dans le but de les exhiber ou de les céder ;

(...)

4. Quiconque pratique les actes décrits aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe précédent dans un but lucratif sera puni d'une peine allant de six mois à cinq ans d'emprisonnement. »

« Toute personne majeure qui pratique des actes homosexuels significatifs avec un mineur âgé de 14 à 16 ans ou qui amène celui-ci à le faire avec autrui sera punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une peine pouvant aller jusqu'à deux cent quarante jours-amende. »

« 1. Quiconque encourage, favorise ou facilite l'exercice de la prostitution par un mineur âgé de 14 à 16 ans ou pratique avec celui-ci des actes sexuels significatifs sera puni d'une peine allant de six mois à cinq ans d'emprisonnement.

2. L'auteur qui utilise la violence, une menace grave, une ruse ou une manœuvre frauduleuse, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou dans un but lucratif ou qui profite de l'incapacité psychique de la victime ou de son [jeune] âge lorsque celui-ci est inférieur à 14 ans, sera puni d'une peine allant de deux ans à dix ans d'emprisonnement. »

« 1. Quiconque encourage, favorise ou facilite l'exercice de la prostitution d'un mineur sera puni d'une peine allant d'un an à cinq ans d'emprisonnement.

2. L'auteur qui commet le crime prévu au paragraphe qui précède :

a) en utilisant la violence ou la menace grave,

b) en utilisant la ruse ou une manœuvre frauduleuse,

c) en abusant de l'autorité qu'il détient en vertu d'une relation de famille, de tutelle ou de curatelle ou d'une dépendance hiérarchique, économique ou de travail ;

d) en agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou dans un but lucratif, ou

e) en profitant de l'incapacité psychique ou de la particulière vulnérabilité de la victime,

sera puni d'une peine allant de deux à dix ans d'emprisonnement. »

145. Aux termes de l'article 360 du CP, toute personne ayant fait un faux témoignage devant un tribunal est passible d'une peine allant de six mois à trois ans d'emprisonnement ou d'une peine pouvant aller jusqu'à soixante jours-amende ; si le faux témoignage a été fait sous serment, la peine peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou six cents jours-amende.

C. Le code de procédure pénale

149. Plus spécifiquement, les dispositions du CPP présentant un intérêt pour la présente affaire se lisaient ainsi au moment des faits :

Article 17

Compétence du juge d'instruction

« Il est de la compétence du juge d'instruction de procéder à l'instruction, de décider le renvoi en jugement (pronúncia) et d'exercer toutes les fonctions juridictionnelles jusqu'à ce que l'affaire soit transmise aux fins du jugement, comme le prévoit ce code. »

Article 33

Effets de la déclaration d'incompétence

« 1. Si le défaut de compétence du tribunal est déclaré, la procédure est renvoyée devant le tribunal compétent afin qu'il annule les actes qu'il n'aurait pas pratiqués si la procédure s'était déroulée devant lui. Il ordonne ensuite la répétition des actes nécessaires à la connaissance de la cause.

(...)

3. Les mesures de contraintes ou de garanties patrimoniales ordonnées par le tribunal déclaré incompétent restent efficaces même après la déclaration du défaut de compétence. Toutefois, elles doivent, dans les plus brefs délais, être validées ou infirmées par le tribunal compétent.

(...) »

Article 69

Position procédurale et attributions des assistentes

« 1. Les assistentes occupent la position d'auxiliaires du ministère public. Ils dépendent de celui-ci aux fins de leur intervention dans la procédure, sauf exception prévue par la loi.

2. Il appartient en particulier aux assistentes :

a) d'intervenir au cours de l'enquête et de l'instruction en produisant des preuves et en demandant les mesures qu'ils jugent nécessaires, et de connaître des ordonnances rendues à cet égard ;

b) de présenter leurs réquisitions indépendamment de celles du ministère public (...) ;

c) de faire appel des décisions qui les concernent, même si le ministère public ne l'a pas fait (...) »

Article 108

Accélération d'une procédure en retard

« 1. Lorsque les délais prévus par la loi pour chaque phase de la procédure se révèlent dépassés, le ministère public, l'accusé, l'assistente ou les parties civiles peuvent demander l'accélération de la procédure.

2. Statue sur cette demande :

a) le Procureur général de la République, si la procédure est sous la direction du ministère public ;

b) le Conseil supérieur de la magistrature, si la procédure se déroule devant un tribunal ou un juge.

(...) »

Article 165

À quel moment joindre les documents

« 1. Tous les documents doivent être versés au dossier au cours de l'enquête ou de l'instruction ; si cela n'est pas possible, ils peuvent être versés jusqu'à la clôture de l'audience.

2. Dans tous les cas, le contradictoire est assuré, le tribunal ayant la possibilité d'accorder un délai qui peut aller jusqu'à huit jours à cette fin.

3. Ce qui est prévu aux paragraphes précédents s'applique également aux avis d'avocats, de jurisconsultes ou d'experts techniques, avis qui peuvent toujours être versés jusqu'à la clôture de l'audience. »

Article 202

Détention provisoire (prisão preventiva)

« 1. S'il considère [les autres mesures de contrainte] comme inadéquates ou insuffisantes, le juge peut appliquer à l'accusé (arguido) la détention provisoire :

a) lorsqu'il existe des indices solides de la commission d'un crime avec dol puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ;

(...) »

Article 204

Conditions générales [d'application de la détention provisoire]

« 1. Aucune mesure de contrainte (medida de coacção) (...) ne peut être appliquée si l'existence des conditions suivantes n'a pas été concrètement vérifiée :

a) fuite ou risque de fuite ;

b) risque de perturbation de l'enquête ou de l'instruction de la procédure et, notamment, risque pour la collecte, la conservation et la véracité de la preuve ; ou

c) risque, en raison de la nature et des circonstances du crime ou de la personnalité de l'accusé, de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics (...) »

Article 268

Actes relevant de la compétence du juge d'instruction

« 1. Au cours de l'enquête, il est de la compétence exclusive du juge d'instruction :

a) de procéder au premier interrogatoire judiciaire d'un accusé détenu ;

b) de procéder à l'application d'une mesure de contrainte ou de garantie patrimoniale (...) ;

c) de procéder aux perquisitions et saisies dans un cabinet d'avocats, un cabinet médical ou un établissement bancaire (...) ;

d) de prendre le premier connaissance de la correspondance saisie selon les modalités prévues à l'article 179 § 3 ;

e) de déclarer la perte, en faveur de l'État, de tout bien saisi en cas de classement sans suite d'une affaire par le ministère public (...) ;

f) de réaliser tout acte expressément réservé par la loi au juge d'instruction.

2. Le juge accomplit les actes indiqués au paragraphe précédent, à la demande du ministère public, de l'autorité de la police criminelle en cas d'urgence ou de risque de retard, de l'accusé ou de l'assistente.

(...) »

Article 269

Actes devant être ordonnés ou autorisés par le juge d'instruction

« 1. Au cours de l'enquête, il est de la compétence exclusive du juge d'instruction d'ordonner ou d'autoriser :

a) la réalisation d'expertises (...) ;

b) la réalisation d'examens (...) ;

c) les perquisitions au domicile selon les modalités prévues à et dans les limites de l'article 177 ;

d) la saisie de correspondance selon les modalités prévues à l'article 179 § 1 ;

e) l'interception, l'enregistrement (gravação) ou le répertoire (registo) de conversations ou de communications, selon les modalités prévues aux articles 187 et 189 ;

f) la réalisation de tout acte dont la loi prévoit qu'il dépend de l'ordre ou de l'autorisation du juge d'instruction.

(...) »

Article 286

Finalité et champ de l'instruction

« 1. L'instruction vise au contrôle judiciaire de la décision d'inculper (acusar) ou de classer une enquête sans suite (arquivar) dans le but de renvoyer ou non la cause en jugement.

2. L'instruction est facultative.

(...) »

Article 346

Déclarations de l'assistente

« 1. Les déclarations de l'assistente peuvent être prises, par l'intermédiaire de questions formulées par tout juge de la formation collégiale (...) ou par le président, à la demande du ministère public, du défenseur ou des avocats des parties civiles ou de l'assistente.

(...) »

Article 347

Déclarations des parties civiles

« 1. Les déclarations du responsable civil et de la personne lésée peuvent être prises, par l'intermédiaire de questions formulées par tout juge de la formation collégiale (...) ou par le président, à la demande du ministère public, du défenseur ou des avocats des parties civiles ou de l'assistente.

(...) »

Article 355

Preuves ne pouvant être prises en considération

« 1. Pour forger sa conviction, le tribunal ne peut pas, dans le cadre d'un jugement, prendre en considération des preuves qui n'ont pas été produites ou examinées en audience.

2. Ne sont pas concernées par le paragraphe précédent les preuves contenues dans des actes de procédure dont la lecture, la visualisation ou l'audition en audience sont permises conformément aux articles suivants. »

Article 356

Lecture de documents et de déclarations

« 1. Seule est autorisée la lecture des documents :

(...)

b) d'instruction ou d'enquête qui ne contiennent pas de déclarations de l'accusé, de l'assistente, des parties civiles ou de témoins.

2. La lecture des déclarations de l'assistente, des parties civiles ou de témoins est uniquement autorisée si les déclarations ont été faites devant un juge dans les cas suivants :

(...)

b) si le ministère public, l'accusé ou l'assistente sont d'accord pour qu'il y ait lecture ;

(...)

5. Dans l'hypothèse du paragraphe 2, alinéa b), la lecture peut avoir lieu même s'il s'agit de déclarations faites devant le ministère public ou devant des organes de police criminelle.

(...) »

Article 358

Modification non substantielle des faits décrits dans l'accusation ou dans la décision de renvoi en jugement

« 1. Si, au cours de l'audience, survient une modification non substantielle des faits décrits dans l'accusation ou dans la décision de renvoi en jugement, et présentant un intérêt pour la décision de la cause, le président communique d'office ou sur demande la modification à l'accusé et il accorde à celui-ci, s'il le réclame, le délai strictement nécessaire pour la préparation de sa défense.

(...) »

Article 359

Modification substantielle des faits décrits dans l'accusation ou dans la décision de renvoi en jugement

« 1. Une modification substantielle des faits décrits dans l'accusation ou dans la décision de renvoi en jugement ne peut ni être prise en considération par le tribunal aux fins de la condamnation dans le cadre de la procédure en cours ni impliquer l'extinction de l'instance.

2. La communication de la modification substantielle des faits au ministère public a valeur d'information et elle implique qu'il enquête par rapport aux nouveaux faits, si ceux-ci peuvent être distingués de ceux objet de la procédure.

3. Toutefois, ce qui est indiqué aux paragraphes précédents ne s'applique pas si le ministère public, l'accusé et l'assistente sont d'accord avec la poursuite du jugement pour les faits nouveaux, sous réserve que ceux-ci n'entraînent pas l'incompétence du tribunal.

(...) »

Article 410 § 2

Fondements (fundamentos) du recours

« Même lorsque la loi restreint le pouvoir d'appréciation du tribunal de recours aux éléments de droit, le recours peut avoir pour fondement, à condition que le vice résulte du texte de la décision attaquée (...) :

a) l'insuffisance pour la décision des éléments de fait prouvés ;

b) la contradiction irréductible de motifs ou la contradiction entre la motivation et la décision ;

c) une erreur notoire dans l'appréciation des preuves. »

Article 412

Motivation du recours et conclusions

« 1. La motivation énonce les fondements du recours et se termine par la formulation de conclusions, sous forme d'articles, résumant les raisons de la demande.

(...)

3. S'il attaque la décision portant sur les faits, le recourant (recorrente) doit spécifier :

a) les points concrets des faits qu'il considère comme ayant été incorrectement jugés ;

b) les preuves concrètes qui imposent une décision différente de celle qui est attaquée ;

c) les preuves devant être renouvelées.

4. Lorsque les preuves ont été enregistrées, les précisions prévues aux alinéas b) et c) du paragraphe précédent se font par référence à ce qui est indiqué dans le procès-verbal (...), le recourant devant spécifier les passages sur lesquels il fonde sa contestation.

(...)

6. Dans l'hypothèse prévue au paragraphe 4, le tribunal procède à l'audition ou à la visualisation des passages spécifiés et d'autres passages qu'il estime pertinents pour la découverte de la vérité et la bonne décision de la cause. »

Article 428

Étendue de la compétence [des cours d'appel]

« Les cours d'appel statuent en fait et en droit. »

Article 430

Réadministration des preuves (renovação da prova)

« 1. Aux fins de statuer en fait et en droit, la cour d'appel admet la réadministration des preuves lorsque l'existence des vices mentionnés au paragraphe 2 de l'article 410 est vérifiée et qu'il y a des raisons de croire que cela permettra d'éviter le renvoi de l'affaire [en première instance].

2. La décision qui admet ou refuse la réadministration des preuves est définitive, et elle fixe les termes et l'étendue de la réadministration des preuves ayant été produites en première instance.

3. La réadministration [des preuves] s'effectue en audience.

4. L'accusé est toujours convoqué pour l'audience (...) »

Article 449

Motifs du recours en révision

« 1. Un jugement ayant acquis force de chose jugée peut être révisé pour les motifs suivants :

a) un jugement définitif a établi que les éléments de preuve qui fondaient la condamnation étaient invalides ;

b) l'un des juges ou des jurés qui avaient participé à la procédure close par le jugement ayant acquis force de chose jugée a été condamné définitivement pour une infraction liée à l'exercice de ses fonctions ;

c) les faits à l'origine de la condamnation sont inconciliables avec les faits établis par un autre jugement et cette contradiction fait naître des doutes sérieux sur la justesse de la condamnation ;

d) après le jugement définitif, de nouveaux éléments de preuve sont découverts qui jettent un doute sérieux sur l'équité de la condamnation ;

e) la condamnation s'est fondée sur des preuves obtenues illégalement ;

f) la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle une norme sur laquelle la condamnation était fondée ;

g) la condamnation est inconciliable avec un jugement contraignant pour l'État portugais prononcé par une instance internationale ou ce jugement fait naître des doutes sérieux sur la justesse de la condamnation en question.

2. Aux fins du paragraphe précédent, toute décision mettant fin aux poursuites est assimilée à un jugement.

3. En application du paragraphe 1 d), la demande de révision est irrecevable si elle a pour seul but la modification de la peine.

4. La demande de révision est recevable même en cas de fin des poursuites, d'exécution complète de la peine ou d'intervention de la prescription. »

D. La pratique interne concernant le recours en révision

151. Dans des arrêts du 30 juin 2010 (procédure interne no 169/07.3GAPLH-A.S1), du 11 avril 2012 (procédure interne no 5681/06.9TDPRT-A.S1) et du 8 octobre 2014 (procédure interne no 458/07.7PTAMD-B.S1), la Cour suprême a considéré que les déclarations éventuellement fausses faites par un témoin devant un tribunal ne pouvaient donner lieu à la révision du jugement en cause que si une autre décision judiciaire avait reconnu qu'il y avait eu faux témoignage au sens de l'article 449 § 1 a) du CPP.

152. La Cour suprême a également dit que la nouvelle version des faits donnée par un témoin ne constituait pas un nouveau moyen de preuve au sens de l'article 449 § 1 d) du CPP (arrêt du 30 juin 2010, prononcé dans le cadre de la procédure interne no 169/07.3GAPLH-A.S1 citée ci-dessus, et arrêt du 29 mars 2012 - procédure interne no 1594/01.9TALRS-GB.S1).

153. Dans un arrêt du 3 avril 2014 (procédure interne no 163/01.8PBVIS-A.S1), la Cour suprême a considéré que, si les lettres qui avaient été adressées à une cour d'appel par des témoins souhaitant présenter une nouvelle version des faits par rapport à celle qu'ils avaient présentée devant le tribunal de première instance pouvaient être considérées comme des nouveaux moyens de preuve au sens de l'article 449 § 1 d) du CPP et le changement de version des faits comme un fait nouveau, ces lettres ne permettaient pas de mettre en cause les faits qui avaient fondé la condamnation ou la conviction du tribunal et encore moins de soulever des doutes quant à l'équité de la condamnation au point de poser comme probable un acquittement des accusés. Elle a répété qu'un tel moyen de preuve relevait plutôt du faux témoignage au sens de l'article 449 § 1 a) du CPP et que, dans de telles circonstances, la révision d'un jugement exigeait la reconnaissance par une autre décision judiciaire définitive du caractère erroné de ce moyen de preuve.

E. Sur le tribunal arbitral

III. LE DROIT EUROPÉEN PERTINENT

155. Dans sa Recommandation no R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes (adoptée le 9 septembre 1991), le Comité des Ministres a recommandé aux gouvernements des États membres, entre autres, en matière de procédure pénale, de mettre en œuvre les mesures suivantes :

« (...)

12. Veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts des enfants et des jeunes adultes au cours des procédures, tout en respectant les droits des auteurs présumés d'infractions ;

(...)

14. Instaurer, pour les enfants victimes ou témoins d'exploitation sexuelle, des conditions particulières d'audition visant à en diminuer les effets traumatisants et à accroître la crédibilité de leurs déclarations dans le respect de leur dignité ;

15. Prévoir l'indemnisation des enfants et des jeunes adultes victimes d'exploitation sexuelle, selon un régime approprié ;

(...) »

156. Dans sa Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (adoptée le 31 octobre 2001), le Comité des Ministres a recommandé aux gouvernements des États membres de prendre, parmi d'autres, les mesures suivantes :

« (...)

a. Mesures relatives aux victimes

30. Veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants soient sauvegardés tout au long des procédures, notamment en leur permettant d'être entendus, assistés ou, s'il y a lieu, représentés, sans porter atteinte aux droits des auteurs présumés d'infractions.

31. Inviter les autorités judiciaires concernées à donner la priorité aux affaires d'exploitation sexuelle d'enfants et à assurer qu'elles soient traitées le plus rapidement possible.

32. Veiller à ce que, tout au long des procédures judiciaires, de médiation et administratives, soient garantis la confidentialité des dossiers et le droit au respect de la vie privée des enfants qui ont été victimes d'exploitation sexuelle.

33. Instaurer, pour les enfants victimes ou témoins de cas d'exploitation sexuelle, des conditions particulières d'audition afin d'en réduire le nombre et les effets traumatisants pour les victimes, les témoins et leurs familles, et afin d'accroître la crédibilité de leurs déclarations dans le respect de leur dignité.

(...)

35. Instaurer un système visant à réparer complètement le dommage subi par les enfants victimes d'exploitation sexuelle, et mettre en place des mécanismes pour les aider à surmonter cette épreuve. »

157. La Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (dite Convention de Lanzarote), adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2007 et entrée en vigueur le 1er juillet 2010, a été ratifiée par le Portugal le 23 août 2012. En ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et le droit procédural, les parties pertinentes de cette convention se lisent comme suit :

Article 3 - Définitions

« Aux fins de la présente Convention :

a) le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans ;

(...)

c) le terme « victime » désigne tout enfant victime d'exploitation ou d'abus sexuels. »

Article 30 - Principes

« 1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et procédures pénales se déroulent dans l'intérêt supérieur et le respect des droits de l'enfant.

2. Chaque Partie veille à adopter une approche protectrice des victimes, en veillant à ce que les enquêtes et procédures pénales n'aggravent pas le traumatisme subi par l'enfant et que la réponse pénale s'accompagne d'une assistance, quand cela est approprié.

3. Chaque Partie veille à ce que les enquêtes et procédures pénales soient traitées en priorité et sans retard injustifié.

4. Chaque Partie veille à ce que les mesures adoptées conformément au présent chapitre ne portent pas préjudice aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

(...) »

Article 31 - Mesures générales de protection

« 1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, en particulier :

(...)

c. en leur donnant, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de choisir les moyens selon lesquels leurs vues, besoins et préoccupations sont présentés et examinés, directement ou par recours à un intermédiaire ;

d. en leur fournissant une assistance appropriée, pour que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte ;

e. en protégeant leur vie privée, leur identité et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion publique de toute information pouvant conduire à leur identification ;

f. en veillant à ce qu'elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l'abri des risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation ;

g. en veillant à ce que les victimes et les auteurs d'infractions ne se trouvent en contact direct dans les locaux des services d'enquête et les locaux judiciaires, à moins que les autorités compétentes n'en décident autrement dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou pour les besoins de l'enquête ou de la procédure.

(...) »

Article 32 - Mise en œuvre de la procédure

« Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l'accusation émanant d'une victime et que la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte. »

Article 35 - Auditions de l'enfant

« 1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que :

a. les auditions de l'enfant aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes ;

b. les auditions de l'enfant se déroulent, s'il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet ;

c. les auditions de l'enfant soient menées par des professionnels formés à cette fin ;

d. dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l'enfant soit toujours interrogé par les mêmes personnes ;

e. le nombre des auditions soit limité au minimum et dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de la procédure ;

f. l'enfant puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne.

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les auditions de la victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être admissible comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.

(...) »

Article 36 - Procédure judiciaire

« (...)

2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, selon les règles prévues par le droit interne :

a. le juge puisse ordonner que l'audience se déroule hors la présence du public ;

b. la victime puisse être entendue à l'audience sans y être présente, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées. »

EN DROIT

I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 DE LA CONVENTION EN RAISON DU DÉFAUT D'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

(...)

3. Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) (...)

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

(...) »

A. Sur la violation alléguée de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention tirée de l'impossibilité de confronter les victimes avec le contenu des dépositions faites par elles au cours de l'enquête (grief commun à toutes les requêtes)

1. Sur la recevabilité

2. Sur le fond

a) Thèses des parties

i. Les requérants

ii. Le Gouvernement

172. Le Gouvernement note que les requérants souhaitaient démontrer le manque de crédibilité des victimes en les confrontant aux déclarations qu'elles auraient faites pendant l'enquête. Or il estime que, tout au long du procès, le tribunal a cherché à cerner la personnalité et à mesurer la crédibilité des victimes, en s'appuyant notamment sur les divers rapports consécutifs aux expertises auxquelles elles auraient été soumises et sur les clarifications apportées par les experts entendus lors des audiences. Il ajoute que, lorsque des doutes ont surgi, le tribunal n'a pas hésité à acquitter les requérants des crimes dont ils étaient accusés. En outre, selon le Gouvernement, les requérants ont eu la possibilité de mettre en cause la crédibilité des victimes tout au long du procès en posant des questions et en demandant des éclaircissements aux personnes concernées. Ainsi, les assistentes auraient été entendus au cours d'audiences successives, F.G. aurait été entendu par le tribunal lors de dix-huit audiences, J.L. lors de seize audiences, L.M. lors de neuf audiences, I.M. lors de dix audiences, M.A. lors de trois audiences, L.N. lors de huit audiences, P.P. lors de cinq audiences et N.C. lors de trois audiences.

b) Appréciation de la Cour

i. Rappel des principes

177. La Cour rappelle enfin que l'article 6 § 3 d) consacre le principe selon lequel, avant qu'un accusé puisse être déclaré coupable, tous les éléments à charge doivent en principe être produits devant lui en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, ceux-ci commandent de donner à l'accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d'en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur (Al-Khawaja et Tahery, précité, § 118, avec les références qui y sont citées), ce qui marque l'importance du principe de l'immédiateté dans toute procédure pénale (voir, à cet égard, Škaro c. Croatie, no 6962/13, §§ 23-24, avec les références qui y sont citées, 6 décembre 2016).

ii. Application de ces principes en l'espèce

B. Sur la violation alléguée de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention tirée de l'impossibilité d'interroger directement les témoins à charge (grief spécifique à la requête no 57186/13)

1. Thèses des parties

2. Appréciation de la Cour

a) Rappel des principes

189. Compte tenu également de la spécificité des caractéristiques des procédures pénales en matière d'infractions à caractère sexuel, l'article 6 § 3 d) ne saurait être interprété comme imposant dans tous les cas que des questions soient posées directement par l'accusé ou par son avocat, dans le cadre d'un contre-interrogatoire ou par d'autres moyens. Cela dit, l'accusé doit avoir la possibilité d'observer le comportement des témoins interrogés et de contester leurs déclarations et leur crédibilité (P.S. c. Allemagne, précité, § 26, S.N. c. Suède, précité, § 52, et Accardi et autres c. Italie (déc.), no 30598/02, 20 janvier 2005).

b) Application de ces principes en l'espèce

191. La Cour souligne qu'il s'agissait en l'espèce de contre-interroger des victimes d'abus sexuels commis sur elles alors qu'elles étaient mineures au moment des faits et qu'elles étaient âgées en moyenne de 18 ans à la date de l'ouverture du procès devant le tribunal de Lisbonne (paragraphes 9 et 55 ci-dessus). Elle note que la méthode de l'interrogatoire indirect des assistentes et des parties civiles s'applique autant à l'accusation qu'à la défense, l'égalité des armes étant ainsi respectée. Au surplus, comme l'ont relevé les juridictions internes et comme le réitère le Gouvernement, le requérant n'a pas étayé sa thèse selon laquelle cette méthode d'interrogation l'a empêché de poser certaines questions aux intéressés, et il ne précise pas dans quelle mesure certaines questions auraient été filtrées par le tribunal. Il s'ensuit que les allégations du deuxième requérant sont manifestement mal fondées et qu'elles doivent être rejetées, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

C. Sur la violation alléguée de l'article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention tirée de la modification des faits qui figuraient dans l'ordonnance de renvoi en jugement (grief spécifique aux requêtes nos 57186/13, 52757/13 et 68115/13)

1. Sur la recevabilité

2. Sur le fond

a) Thèses des parties

i. Les requérants

ii. Le Gouvernement

b) Appréciation de la Cour

i. Rappel des principes

ii. Application de ces principes en l'espèce

207. La Cour relève que les requérants ont bien eu la possibilité de contester de façon contradictoire les modifications des faits de la cause en présentant des moyens de preuve supplémentaires par rapport à ces changements. Ainsi, s'agissant des témoins à décharge, le deuxième requérant a réclamé l'audition de 99 témoins, le troisième requérant de 157 témoins et le quatrième requérant de 23 témoins (paragraphe 81 ci-dessus). Certes, par une décision du 26 février 2010, le tribunal a en partie rejeté ces moyens de preuve au motif qu'ils n'étaient ni pertinents ni proportionnés (paragraphe 84 ci-dessus). Sur ce point, la Cour rappelle cependant qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production. Plus particulièrement, l'article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoin. Cette disposition n'exige pas la convocation et l'interrogation de tout témoin à décharge : ainsi que l'indiquent les mots « dans les mêmes conditions », elle a pour but essentiel une complète « égalité des armes » en la matière (Solakov, précité, § 57, avec les références qui y sont citées). Pour ce qui est des éléments de preuve supplémentaires accueillis par le tribunal, la Cour constate que les témoignages à décharge ont fait l'objet de débats contradictoires au cours d'audiences supplémentaires tenues devant le tribunal de Lisbonne (paragraphe 85 ci-dessus).

D. Sur la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention tirée du refus de la cour d'appel de Lisbonne d'admettre des preuves à décharge dans le cadre de la procédure d'appel (grief spécifique à la requête no 56396/12)

1. Sur la recevabilité

2. Sur le fond

a) Thèses des parties

i. Le premier requérant

213. D'après le premier requérant, l'interprétation restrictive de l'article 165 du CPP, selon laquelle, d'après lui, aucun moyen de preuve ne peut être versé au dossier après la clôture de l'audience de première instance, est disproportionnée, irrationnelle, déraisonnable et inadéquate, et porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.

ii. Le Gouvernement

215.  Le Gouvernement précise que, dans la présente espèce, le premier requérant avait demandé à la cour d'appel de Lisbonne de se pencher non pas sur des preuves nouvelles mais plutôt sur de nouvelles versions des faits par des témoins. Or, d'après le Gouvernement, les tribunaux doivent faire preuve de prudence par rapport à des rétractations afin d'éviter toute instrumentalisation.

217. En se référant à l'arrêt Hogea c. Roumanie (no 31912/04, 29 octobre 2013), le Gouvernement estime que l'audition d'un témoin à décharge ne s'impose pas dans tous les cas, même dans le cas où l'instance d'appel statue en fait et en droit. D'après le Gouvernement, l'équité d'une procédure demande de mettre en balance les intérêts en jeu tels que la découverte de la vérité matérielle, les principes du contradictoire et de l'égalité des armes ou le jugement dans un délai raisonnable. Toujours d'après lui, les rétractations sont donc à manier avec prudence. Le Gouvernement ajoute que, aux termes des articles 410 et 430 du CPP, il ne peut y avoir de réadministration des preuves au niveau de la cour d'appel ou de renvoi de l'affaire en première instance que lorsqu'il existe une contradiction entre la décision et son fondement, une erreur notoire dans l'appréciation des moyens de preuve ou une insuffisance des moyens de preuve. Or cela n'aurait pas été le cas dans la présente espèce.

218. Le Gouvernement indique encore que le premier requérant a été condamné pour deux crimes d'abus sexuels commis sur L.M. et un crime d'abus sexuels commis sur L.N. dans le cadre du jugement du tribunal de Lisbonne du 3 septembre 2010, et qu'il a fini par être acquitté des faits qui lui étaient imputés concernant L.N. par une décision du tribunal de Lisbonne du 25 mars 2013, suite au renvoi de l'affaire ordonnée par la cour d'appel dans son arrêt du 23 février 2012. Le Gouvernement précise que, à l'occasion de cette réouverture du procès, le tribunal de Lisbonne a tenu cinq audiences et que l'assistente I.M. et le coaccusé C.S. ont bien été entendus par le tribunal de Lisbonne les 9 et 16 novembre 2012, le 7 décembre 2012 et le 3 janvier 2013. Il précise en outre que les pièces dont le premier requérant avait réclamé le versement au dossier devant la cour d'appel de Lisbonne ont également été admises par le tribunal de Lisbonne dans le cadre du réexamen de l'affaire concernant les faits commis à Elvas. Il argue que, si le tribunal de Lisbonne n'a pas estimé les rétractations crédibles, il a considéré que le témoignage de I.M. avait été fragilisé par ses contradictions, ce qui l'a amené à juger comme non prouvés les abus sexuels que I.M. avait dit avoir subis de la part d'un autre coaccusé, le premier requérant n'étant ainsi pas concerné. Dans la mesure où C.S. et I.M. ont présenté leur nouvelle version des faits devant le tribunal de Lisbonne, le Gouvernement conclut que la non-audition des témoins à charge tout comme le non-versement au dossier de pièces que le premier requérant réclamait devant la cour d'appel de Lisbonne n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de l'intéressé et à l'équité de la procédure.

b) Appréciation de la Cour

i. Rappel des principes

ii. Application de ces principes en l'espèce

231. S'il n'appartient pas à la Cour de déterminer la pertinence ou non de moyens de preuve, ce rôle revenant aux juridictions internes, eu égard aux observations qui précèdent, en particulier eu égard au fait que les déclarations du coaccusé C.S. avaient en partie fondé la condamnation du premier requérant et que F.G. et J.L. accompagnaient L.M. au moment des faits (paragraphe 88 ci-dessus), la Cour ne peut que conclure que, en raison du refus d'entendre C.S. et d'examiner les pièces concernant F.G. et J.L., les droits de la défense du premier requérant ont subi une limitation incompatible avec les exigences d'un procès équitable (voir, mutatis mutandis, Orhan Çaçan c. Turquie, no 26437/04, § 41, 23 mars 2010). Une telle conclusion ne signifie en aucun cas que la Cour prend position sur l'existence d'abus sexuels sur les enfants de l'institution Casa Pia.

232. Partant, il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention pour autant qu'il s'agit du premier requérant.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

A. Thèses des parties

B. Appréciation de la Cour

1. Sur la période à prendre en considération

2. Sur le caractère raisonnable de la durée de la procédure

IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

245. Sous l'angle de l'article 6 de la Convention :

V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

B. Frais et dépens

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Décide à l'unanimité, de joindre les requêtes ;

2. Déclare, à l'unanimité, les requêtes recevables pour autant qu'il s'agit des griefs tirés de l'impossibilité de confronter les témoins avec le contenu des dépositions faites par eux au cours de l'enquête en ce qui concerne les premier et deuxième requérants, des modifications des faits de la cause en ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième requérants, et du refus de la cour d'appel de Lisbonne d'admettre des preuves à décharge dans le cadre de la procédure d'appel en ce qui concerne le premier requérant et irrecevables pour le surplus ;

3. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention en raison de l'impossibilité de confronter les victimes avec le contenu des dépositions faites par elles au cours de l'enquête, pour autant qu'il s'agit des premier et deuxième requérants ;

4. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention en raison des modifications des faits de la cause pour autant qu'il s'agit des deuxième, troisième et quatrième requérants ;

5. Dit, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention en raison du refus de la cour d'appel de Lisbonne d'admettre des preuves à décharge dans le cadre de la procédure d'appel pour autant qu'il s'agit du premier requérant ;

6. Dit, à l'unanimité, que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le premier requérant.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 juin 2018, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Marialena TsirliGanna Yudkivska
GreffièrePrésidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente commune aux juges Yudkivska, Motoc et Paczolay.

G.Y.
M.T.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES YUDKIVSKA, MOTOC ET PACZOLAY

Tu ne crois pas que je sois guéri ? n'exigeant pas la vérité, implorant des mensonges pour se mentir à lui-même

-� António Lobo Antunes, Au bord des fleuves qui vont

I. Introduction

II. Circonstances de l'affaire

III. Principes généraux relatifs à l'article 6 § 3 d) de la Convention

IV. Applications de ces principes

V. Conclusions

La question est d'autant plus problématique qu'il s'agit de l'une des affaires les plus complexes et sensibles de l'histoire judiciaire récente du Portugal.

ANNEXE

Liste des requêtes