European Court of Human Rights

 

 

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête n^o 14947/09 et 53 autres –
voir liste en annexe)

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

STRASBOURG

16 mars 2021

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dilbaş et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

          Valeriu Griţco, président,
          Branko Lubarda,
          Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu :

les requêtes (n^os 14947/09 et 53 autres - voir liste en annexe) dirigées contre la République de Turquie et dont cent cinq ressortissants de cet État (« les requérants »), figurant dans le tableau joint en annexe, ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement ») les griefs concernant le droit au respect des biens et de déclarer les requêtes irrecevables pour le surplus,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 février 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

INTRODUCTION

1.  Les requêtes concernent notamment l’impossibilité d’obtenir une indemnité pour des expropriations survenues alors qu’un contentieux sur la propriété des biens litigieux était en cours devant les juridictions internes. Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention.

EN FAIT

2.  La liste des parties requérantes figure en annexe. Six des requérants (n^os 80, 87, 88, 89, 91 et 92) ont été représentés initialement par M^e A. Ülkü, avocate à Istanbul, puis par M^e N. Yılmaz, avocat à Antalya. Le restant des requérants ont été représentés par M^e A. Ülkü.

3.  Le Gouvernement a été représenté par son agent.

I.        Le contentieux relatif à la propriété

4.  En 1958, à l’issue de travaux cadastraux réalisés à Antalya, la parcelle n^o 2 de l’îlot 556 (d’une superficie de 552 250 m²) et la parcelle n^o 3 de l’îlot 570 (d’une superficie de 1 837 750 m²) situées à Bahçelievler, un quartier du centre d’Antalya, furent enregistrées comme propriétés indivises du Trésor public et de certains particuliers, dont les de cujus des requérants, selon une répartition en parts inégales.

5.  Pour ce faire, les services du cadastre se fondèrent notamment sur un titre de propriété daté de 1848, qui désignait comme propriétaires, chacun pour un tiers, les dénommés Bakırcı Yorgi, Arap Süleyman Efendi et Hacı Bekirzade Hacı Mehmet.

6.  Les particuliers qui furent désignés comme propriétaires à l’issue de ces travaux cadastraux étaient les héritiers de ces trois personnes. Les requérants ou leurs de cujus étaient les héritiers de Hacı Bekirzade Hacı Mehmet ou de Arap Süleyman Efendi.

7.  Le 2 août 1958, plusieurs personnes contestèrent les conclusions cadastrales en justice.

8.  À l’issue de la procédure, le 29 juin 2004, le tribunal du cadastre décida d’inscrire les parcelles litigieuses au registre foncier comme propriétés indivises du Trésor public et d’un certain nombre de particuliers, dont les requérants ou leurs de cujus.

9.  Il considéra que les biens comportaient en tout 414 720 parts, dont 138 240 appartenaient au Trésor public.

10.  Le 20 décembre 2005, la Cour de cassation entérina la solution retenue par le tribunal du cadastre.

11.  Le 13 juillet 2006, la haute juridiction rejeta la demande en rectification d’arrêt formée devant elle.

II.     Les opérations d’expropriation sur les parcelles en cause

12.  Entre 1964 et 1991, alors que le contentieux sur la propriété était encore pendant, diverses administrations procédèrent à des opérations d’expropriation sur les parcelles en cause.

13.  Sur demande de certaines administrations, qui arguaient qu’en raison du contentieux cadastral, qui était alors en cours, le registre foncier n’indiquait pas les noms des propriétaires des surfaces expropriées, les juridictions internes désignèrent des curateurs (kayyum) dans certaines affaires afin que les intérêts des propriétaires fussent représentés.

14.  Selon le Gouvernement, d’autres administrations auraient cherché à obtenir les adresses des parties au contentieux du cadastre pour leur notifier les procédures d’expropriation. Ainsi, certains propriétaires dont les adresses avaient pu être déterminées auraient été informés par voie de notification par l’administration. Pour le restant des propriétaires, l’administration procéda à la notification par voie de publication.

15.  Dans les affaires où avaient été désignés des curateurs, ces derniers introduisirent d’actions en augmentation des indemnités d’expropriation fixées par l’administration, auxquelles les juridictions internes firent droit.

16.  Par la suite, les terrains expropriés furent enregistrés comme propriété de l’administration. Ils firent l’objet de divisions lors de révisions du plan d’urbanisme, et les références cadastrales (numéros d’îlots et de parcelles) furent modifiées en conséquence.

17.  Le Gouvernement indique que les indemnités d’expropriation auraient été bloquées par l’administration sur des comptes auprès de certains établissements bancaires en vue de leur versement aux propriétaires légitimes qui devaient être désignés à l’issue de la procédure relative au contentieux cadastral. Toutefois, il ne précise pas si les fonds sont toujours disponibles, ni n’indique ce qu’il en est advenu.

III.  Les actions en indemnisation pour expropriation de fait

18.  En 2006, après que la procédure devant le tribunal du cadastre se termina, les requérants saisirent le tribunal de grande instance d’Antalya (« le TGI ») de demandes d’obtention d’indemnités d’expropriation relativement à certains terrains qui étaient issus de la division des terrains expropriés. Les références cadastrales des terrains litigieux figurent en annexe.

19.  Le TGI débouta les requérants, considérant notamment que les expropriations devaient être considérées comme régulières et qu’il ne pouvait donc être fait état d’une expropriation de fait.

20.  La Cour de cassation rejeta les pourvois formés par les requérants contre ces jugements tout comme leurs demandes ultérieures en rectification d’arrêt. Les dates des dernières décisions définitives de la haute juridiction figurent en annexe.

IV.  La procédure devant le tribunal d’instance d’Antalya

21.  En 2009, un tiers saisit le tribunal d’instance d’Antalya (« le tribunal d’instance ») d’une demande en annulation de l’acte de notoriété ayant établi la dévolution successorale (veraset ilamı) de Arap Süleyman Efendi, sur lequel le tribunal du cadastre s’était fondé dans son jugement du 29 juin 2004 (paragraphe 8 ci-dessus). Le plaignant alléguait notamment qu’il était parmi les ayants droits de Arap Süleyman Efendi.

22.  Le 30 septembre 2011, le tribunal d’instance annula ledit acte de notoriété et le remplaça par un autre.

23.  Le 27 février 2013, la Cour de cassation infirma cette décision au motif que certaines personnes qui avaient précédemment été désignées comme ayants droits de Arap Süleyman Efendi n’avaient pas été invitées à la procédure d’annulation.

24.  Le Gouvernement précise que cette procédure est pendante.

V.     La procédure de réouverture devant le tribunal du cadastre

25.  Entre-temps, le 30 décembre 2011, deux personnes demandèrent au tribunal du cadastre de rouvrir la procédure qui avait donné lieu au jugement du 29 juin 2004. Ils soutenaient que l’acte de notoriété ayant établi la dévolution successorale de Arap Süleyman Efendi, sur lequel le tribunal du cadastre s’était fondé, avait été annulé le 30 septembre 2011 (paragraphe 22 ci-dessus).

26.  Par une décision provisoire du 20 janvier 2015, le tribunal de cadastre, constatant qu’une telle annulation constituerait l’un des motifs de réouverture, décida de continuer l’examen de la procédure de réouverture tout en attendant l’issue de la procédure devant le tribunal d’instance.

27.  Le 11 juillet 2019, le tribunal de cadastre rejeta la demande d’ouverture au motif que la décision du tribunal d’instance du 30 septembre 2011, sur laquelle se fondait les plaignants, a été infirmé par la Cour de cassation (paragraphes 22 et 23 ci-dessus).

28.  Le Gouvernement indique que la procédure de réouverture est pendante.

EN DROIT

I.        JONCTION DES REQUÊTES

29.  Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique.

II.     QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

30.  La Cour relève d’emblée que dans le cadre de certaines des présentes affaires, la représentante des requérants a envoyé à la Cour une « liste des requérants » dont les noms ne correspondait pas entièrement à ceux des personnes pour lesquelles les formulaires de requête ont été présentés. La Cour observe également que certains dossiers de requête contiennent des procurations au nom de nombreuses personnes autres que celles mentionnées dans les formulaires de requête comme requérants.

31.  La Cour juge que seules les personnes qui sont mentionnées dans la rubrique des formulaires réservée aux noms des requérants et dont les noms figurent en annexe peuvent, sous réserve des développements qui suivent, être considérées comme requérants dans les présentes affaires.

32.  Par ailleurs, le Gouvernement informe la Cour du décès de plusieurs requérants survenus aux dates figurant en annexe. Ainsi, il invite la Cour à radier du rôle les requêtes pour autant qu’elles concernent les requérants qui sont décédés après l’introduction des requêtes. En outre, il attire l’attention de la Cour sur la circonstance que certains requérants sont décédés avant l’introduction de certaines des présentes affaires. Il demande donc à la Cour de déclarer cette partie des requêtes irrecevable pour abus du droit de recours individuel.

33.  Les héritiers de certains requérants qui sont décédés après l’introduction des requêtes font part à la Cour de leur souhait de poursuivre la procédure devant la Cour (voir le tableau en annexe). Quant aux requérants décédés avant l’introduction des requêtes, leur représentante fait savoir que les héritiers de certains d’entre eux entendent également maintenir les requêtes devant la Cour en leur qualité d’héritiers.

34.  La Cour observe que les requérants suivants sont décédés après l’introduction des requêtes mentionnées ci-dessous et qu’aucune personne ne s’est manifestée pour poursuivre l’instance :

– les requérants n^os 3, 22, 50, 52, 63, 67, 71, 95, 96 et 99, en ce qui concerne toutes les présentes requêtes ;

– les requérants n^os 44 et 90, en ce qui concerne la requête n^o 14947/09 ;

– la requérante n^o 77, en ce qui concerne les requêtes indiquées aux n^os 1 à 52 dans le tableau en annexe ;

35.  Partant, la Cour considère que les éventuels héritiers des requérants susmentionnés n’entendent pas maintenir cette partie des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

36.  Il y a donc lieu de rayer cette partie des requêtes susmentionnées du rôle.

37.  Par ailleurs, la Cour observe que les requérants suivants sont décédés avant l’introduction des requêtes mentionnées ci-dessous :

– les requérants n^os 11, 12, 23, 46, 60, 64 et 81, en ce qui concerne toutes les présentes requêtes ;

– les requérants n^os 34, 36, 44, 51, 78 et 90, en ce qui concerne les requêtes indiquées aux n^os 2 à 54 ;

– les requérants n^os 54, 69 et 77, en ce qui concerne les requêtes indiquées aux n^os 53 et 54 ;

– le requérant n^o 24, en ce qui concerne la requête n^o 44563/11 ; et

– le requérant n^o 42, en ce qui concerne les requêtes indiquées aux n^os 26 à 40 et 53 à 54.

38.  S’agissant de cette partie des requêtes, la Cour rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour (voir, parmi d’autres, Gavrielidou et autres c. Chypre (déc.), n^o 73802/01, 13 novembre 2003, et Gürleşen et autres c. Turquie (déc.), n^o 15573/03, 29 avril 2008).

39.  Par conséquent, cette partie des requêtes est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 3 § 3 a) et doit donc être rejetée en application de l’article 35 § 4.

40.  Au vu de cette conclusion, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’exception du Gouvernement concernant les requérants décédés avant l’introduction des requêtes (voir Dupin c. Croatie (déc.), n^o 36868/03, 7 juillet 2009).

41.  Par ailleurs, s’agissant des héritiers des requérants qui sont décédés avant l’introduction des requêtes, la Cour considère que ceux-ci ne peuvent pas poursuivre les requêtes indiquées au paragraphe 37 ci-dessus, puisque leurs de cujus n’ont jamais pris part à ces requêtes (voir Dupin, décision précitée, et les références qui y figurent).

42.  Enfin, quant aux requérants décédés après l’introduction des requêtes, la Cour prend acte du souhait des héritiers indiqués dans le tableau joint en annexe de poursuivre la procédure devant elle. Eu égard à sa jurisprudence en la matière (voir, parmi d’autres, López Ribalda et autres c. Espagne [GC], n^os 1874/13 et 8567/13, § 72, 17 octobre 2019), elle leur reconnaît qualité pour se substituer aux leurs de cujus dans les requêtes introduites avant leurs décès.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N^o 1 EN CE QUI CONCERNE LE Défaut d’indemnisation

43.  Les requérants se plaignent essentiellement du défaut d’indemnisation pour l’expropriation des biens litigieux. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A.    Sur la recevabilité

44.  Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité, dont certains requérants contestent la pertinence.

1.     Compatibilité ratione temporis

45.  Le Gouvernement soutient que les requêtes, à l’exception de deux d’entre elles (n^os 61262/10 et 61304/10), sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention au motif que les expropriations litigieuses auraient eu lieu avant le 28 janvier 1987, date à laquelle le droit de recours individuel devant la Cour a été reconnu par la Turquie.

46.  La Cour rappelle avoir déjà examiné une exception similaire du Gouvernement et l’avoir écartée (Akvardar c. Turquie, n^o 48171/10, §§ 50‑52, 29 octobre 2019). En l’espèce, elle ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l’affaire précitée, et rejette donc cette exception.

2.     Abus du droit de recours et comptabilité ratione personae

47.  Le Gouvernement fait observer que la procédure devant le tribunal d’instance concernant l’annulation de l’acte de notoriété ayant établi la dévolution successorale de Arap Süleyman Efendi est pendante devant les juridictions nationales. En outre, se référant à la décision provisoire du 20 janvier 2015 (paragraphe 26 ci-dessus), il précise que la procédure afférente à la demande de réouverture de l’instance devant le tribunal du cadastre est également pendante. Il en conclut que le statut d’héritier des requérants est sujet à caution.

48.  Ainsi, il soutient que le fait que les requérants n’ont pas porté à la connaissance de la Cour ces développements récents doit être considéré comme un abus du droit de recours.

49.  Si la Cour devait en décider autrement, il soutient que, vu les développements susmentionnés, les requêtes sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention. D’après lui, les requérants ne seraient pas en mesure de démontrer qu’ils sont victimes d’une violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 puisque leur certificat d’héritier a été annulé.

50.  Dans leurs observations présentées dans le cadre des affaires n^os 25249/11 et 44563/11, six des requérants soutiennent que l’acte de notoriété litigieux est toujours valide puisque la décision du 30 septembre 2011 a été infirmé par la Cour de cassation (paragraphes 22 et 23 ci-dessus). Ils se réfèrent également au fait que le tribunal de cadastre a rejeté la demande d’ouverture formulée par les tiers (paragraphe 27 ci‑dessus).

51.  La Cour note que la Cour de cassation a infirmé la décision du 30 septembre 2011 du tribunal d’instance annulant l’acte de notoriété ayant établi la dévolution successorale de Arap Süleyman Efendi et que la procédure est pendante devant les juridictions internes. Elle relève également que le tribunal de cadastre a rejeté la demande d’ouverture au motif que la décision du tribunal d’instance du 30 septembre 2011 a été infirmé par la Cour de cassation.

52.  Par ailleurs, la Cour note que ni le plaignant qui a demandé l’annulation de l’acte de notoriété litigieux, ni ceux qui ont demandé la réouverture de la procédure devant le tribunal du cadastre n’ont prétendu devant les juridictions internes être les seuls héritiers de Arap Süleyman Efendi.

53.  Dans les circonstances particulières de la présente espèce et eu égard notamment au fait que le Gouvernement n’a pas démontré que le statut d’héritier des requérants a été ou aurait dû être définitivement annulé, la Cour rejette ces exceptions.

3.     Épuisement des voies de recours internes

54.  Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions tirées de la règle de l’épuisement des voies de recours internes.

55.  En premier lieu, il estime qu’au lieu d’intenter des actions en indemnisation pour expropriation de fait, les requérants auraient dû introduire contre l’administration ou le Trésor public des actions fondées sur l’enrichissement sans cause. D’après lui, il ne s’agit pas en l’espèce d’une expropriation de fait puisque les biens litigieux auraient été expropriées de manière conforme au droit interne en vigueur à l’époque des faits.

56.  En second lieu, s’agissant des affaires dans lesquelles des curateurs ont été désignés, le Gouvernement reproche aux requérants de ne pas avoir saisi la justice d’actions contre les curateurs.

57.  S’agissant des affaires dans lesquelles l’administration a procédé à la notification par voie de publication, il reproche aux requérants ou à leurs de cujus qui étaient encore en vie aux dates de publication, de ne pas avoir introduit d’actions en augmentation d’indemnités d’expropriation fixées par l’administration. D’après le Gouvernement, les requérants auraient pu également saisir les juridictions internes d’une telle action dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle le jugement rendu par le tribunal de cadastre est devenu définitif. Sur ce point, le Gouvernement produit deux décisions de première instance où les actions des plaignants ont été rejetées, entre autres, au motif qu’elles n’avaient pas été introduites dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle le jugement rendu à l’issue du contentieux cadastral les concernant est devenu définitif.

58.  Le Gouvernement produit également plusieurs décisions de la Cour de cassation dans lesquelles cette juridiction a considéré que dans le cas où il y avait un contentieux relatif à la propriété, le délai des recours ne commençait à courir qu’à partir de la date à laquelle le jugement rendu à l’issue dudit contentieux est devenu définitif. Le Gouvernement en conclut que si les requérants avaient fait usage des recours susmentionnés, de tel recours n’auraient pas été rejetés pour forclusion.

59.  Pour ce qui est du recours qui aurait pu être dirigé contre les curateurs, la Cour observe que la nomination de ces derniers n’a jamais été notifiée directement aux requérants. Partant, elle considère que l’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à voir les requérants entamer une quelconque démarche contre les curateurs (voir, Akvardar, précité, § 94). Au demeurant, la Cour ne voit pas en quoi un tel recours aurait eu pour effet de satisfaire les revendications des requérants et de leur permettre d’obtenir les fonds versés sur des comptes bloqués.

60.  Quant à l’absence de recours en augmentation d’indemnités d’expropriation dans les affaires où l’administration a procédé à la notification par voie de publication, la Cour relève qu’une telle notification ne permet pas nécessairement de s’assurer que les intéressés aient pu en être informés (voir, mutatis mutandis, ibidem).

61.  S’agissant des autres recours, la Cour rappelle qu’il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de la convaincre que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible, était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (Scoppola c. Italie (n^o 2) [GC], n^o 10249/03, § 71, 17 septembre 2009, et les références qui y sont citées).

62.  La Cour relève que les décisions produites par le Gouvernement concernaient notamment la question des délais de recours, alors que les actions engagées par les requérants aux fins de l’obtention d’indemnités n’ont pas été rejetées pour forclusion. En effet, les juridictions internes ont estimé en l’espèce que les expropriations litigieuses devaient être considérées comme régulières (paragraphe 19 ci-dessus). Or les décisions fournies par le Gouvernement ne permettent nullement de conclure que les recours qu’il reproche aux requérants de ne pas avoir exercé avaient des chances d’aboutir dans une situation comparable à la leur.

63.  Il y a donc lieu de rejeter les exceptions tirées de la règle de l’épuisement des voies de recours internes.

4.     Conclusion

64.  Enfin, constatant que le grief tiré du défaut d’indemnisation n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

B.    Sur le fond

65.  Les requérants se plaignent du défaut d’indemnisation pour l’expropriation des biens litigieux.

66.  Le Gouvernement soutient que l’ingérence litigieuse reposait sur une base légale, qu’elle poursuivait un but légitime et qu’elle était proportionnée.

67.  Il estime que les autorités ont rempli leurs obligations en désignant des curateurs afin que les intérêts des propriétaires fussent représentés, en passant des annonces dans la presse aux fins de l’information des bénéficiaires potentiels, et en consignant les indemnités d’expropriation sur des comptes bancaires bloqués en vue de leur versement ultérieur aux propriétaires qui devaient être désignés à l’issue de la procédure relative au contentieux cadastral.

68.  Par ailleurs, le Gouvernement reproche aux requérants et/ou à leurs de cujus de n’avoir ni retiré ni même réclamé les sommes en question. À cet égard, il soutient que les requérants auraient eu connaissance des expropriations litigieuses au plus tard le 19 octobre 2000, date à laquelle le tribunal du cadastre a, dans le cadre de la procédure devant lui, rendu une décision qui se referait également aux expropriations litigieuses. Enfin, il estime qu’en introduisant des actions en indemnisation pour expropriation de fait, les requérants n’auraient pas employé la procédure judiciaire adéquate.

69.  La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans une affaire soulevant une question similaire à celle du cas d’espèce, à la violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention, au motif que l’intéressé n’avait jamais perçu la part des indemnités d’expropriation qui lui revenait, ni été concrètement en mesure de l’obtenir avant que les sommes en question ne disparaissent, et que cette situation n’était pas le résultat d’une quelconque négligence de sa part ou de la part de ses de cujus (Akvardar, précité, §§ 83-99).

70.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente en l’espèce.

71.  Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention.

IV.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE LA CONVENTION

72.  Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n^o 1, les requérants soutiennent également que les expropriations litigieuses ne reposaient pas sur une base légale, dès lors que la procédure prévue n’aurait pas été respectée. Dans certaines affaires, ils allèguent en outre que les expropriations litigieuses ne concernaient pas les parcelles en cause et que les décisions des juridictions internes étaient entachées d’erreurs de fait.

73.  Enfin, dans leurs observations présentées dans le cadre des affaires n^os 25249/11 et 44563/11, six des requérants invitent la Cour à conclure à la violation de l’article 6 de la Convention, en raison du caractère, selon eux, contradictoire de la jurisprudence des juridictions internes en la matière.

74.  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue au paragraphe 71 ci-dessus, la Cour estime qu’il n’y a lieu de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé de ces griefs.

V.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

75.  Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

76.  Les requérants n’ont pas présenté, dans le délai qui leur a été imparti pour la présentation de leurs observations sur le fond, de demande de satisfaction équitable ni réitéré celles qui étaient contenues dans leurs formulaires de requête. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre (Akvardar, précité, § 101).

77.  Cette considération ne porte toutefois pas préjudice à un éventuel droit à la réouverture de la procédure que les dispositions de droit interne pourraient accorder aux requérants (ibidem, § 102).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.      Décide de joindre les requêtes ;

2.      Décide de rayer du rôle les requêtes suivantes pour autant qu’elles concernent les requérants indiqués ci-dessous :

– toutes les requêtes, pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 3, 22, 50, 52, 63, 67, 71, 95, 96 et 99 ;

– la requête n^o 14947/09, pour autant qu’elle concerne les requérants n^os 44 et 90 ;

– les requêtes indiquées aux n^os 1 à 52, pour autant qu’elles concernent la requérante n^o 77 ;

3.      Déclare les requêtes suivantes irrecevables pour autant qu’elles concernent les requérants indiqués ci-dessous :

– toutes les requêtes, pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 11, 12, 23, 46, 60, 64 et 81 ;

– les requêtes indiquées aux n^os 2 à 54, pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 34, 36, 44, 51, 78 et 90 ;

– les requêtes indiquées aux n^os 53 et 54, pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 54, 69 et 77 ;

– la requête n^o 44563/11, pour autant qu’elle concerne le requérant n^o 24 ; et

– les requêtes indiquées aux n^os 26 à 40 et 53 à 54, pour autant qu’elles concernent le requérant n^o 42 ;

4.      Déclare le grief tiré du défaut d’indemnisation pour l’expropriation des biens litigieux recevable ;

5.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n^o 1 à la Convention ;

6.      Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner ni la recevabilité ni le bien-fondé du restant des griefs des requérants.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 mars 2021, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

   Hasan Bakırcı                                                                      Valeriu Griţco
  Greffier adjoint                                                                        Président

 

 

Annexe

Liste des affaires

No	Requête no Date d’introduction	Références cadastrales	Dates et références des dernières décisions internes	Requérants Années de naissance Héritiers
1	14947/09 25/02/2009	îlot 5010, parcelle no 3   îlot 5015, parcelle no 3	30/06/2008   E.2008/7904 K.2008/8903	1.       Şevkiye Serpil DİLBAŞ 1940   2.       Necibe Füsun ÜNAL 1951   3.       Neriman GÜVEN 1927 (décédée le 16/05/2018)   4.       Mehmet Halit GÜVEN 1955   5.       Hatice AYDIN 1962   6.       Fatma Saadet GENÇTÜRK 1954   7.       Necibe ŞAHAN 1955   8.       Dinçol GÜVEN 1951   9.       Günay SİPAHİOĞLU 1962   10.    Gamze UĞUZ (SİPAHİOĞLU) 1972   11.    Dürdane Belkıs ACUN 1926 (décédée le 04/10/2008)   12.    İclal KARAMIK 1928 (décédée le 20/01/2005)   13.    Suna Güler ŞEKERCİ 1934   14.    Ali Ata ACUN 1955   15.    Meltem MEŞE 1978   16.    Metiye KAYALI 1975   17.    Halis Mesut İNCİ 1949   18.    Fatma Sezgin TANIR 1943   19.    Nafia Pakize GÖNEN 1947   20.    İbrahim Sezai KAHRAMAN 1949   21.    Hafize Bengi ŞENOL 1951   22.    Türkan ALICIOĞLU 1924 (décédée le 31/07/2014)   23.    Sabite Mazlume ADALI 1928 (décédée le 18/10/2005)   24.    Hüseyin Avni ALICIOĞLU 1929 (décédé le 11/04/2011)   Héritiers Türkan ALICIOĞLU née en 1939 Mehmet Hamdi ALICIOĞLU Kiyare AŞKIN (ALICIOĞLU)   25.    Ahmet Fevzi ALICIOĞLU 1932 (décédé le 14/04/2015)   Héritiers Serap ALICIOĞLU AKIŞIK Mine ALICIOĞLU née en 1941 Mine ALICIOĞLU née en 2001   26.    Münire Ayten ARITÜRK 1935   27.    Şükran OZAN 1941   28.    Rahime ALICIOĞLU 1948   29.    Gül Lale OTUR 1970   30.    Hale TÜRKÖZ 1973   31.    Jale DEMİRHAN 1973   32.    Müzeyyen CANPOLAT 1925 (décédée le 22/04/2013)   Héritiers Mehmet KOÇYİĞİT İsmet KOÇYİĞİT Kemal KOÇYİĞİT   33.    Ayşe KESKİN 1929 (décédée le 15/05/2014)   Héritiers Halil KESKİN Hadiye SELVİ Remziye YAYLALI Nuriye KESKİN   34.    Mustafa YİĞİT 1932 (décédé le 06/05/2010)   Héritiers Ali İGİT Emin YİĞİT Fatma FIRAT (YİĞİT) Çiğdem YİĞİT   35.    Orhan YİĞİT 1933 (décédé le 17/04/2018)   Héritiers Nimet YİĞİT Hüseyin YİĞİT Yener YİĞİT Soner YİĞİT Arife BULDANLIOĞLU Nilüfer ACAT Nuray ŞAN   36.    Emin Süreyya CANPOLAT 1922 (décédé le 19/04/2009)   Héritiers Cengiz CANPOLAT Nilgün HANEDAR   37.    Ayten GÜLER 1932   38.    Sevim CANPOLAT 1936   39.    Reşit Bülent CANPOLAT 1961   40.    Cüneyt Serdar CANPOLAT 1963   41.    Neslihan CANPOLAT (BADIR) 1971   42.    Halil ASRAV 1931 (décédé le 28/07/2010)   Héritiers Halil ASRAV né en 1975 Havva ÖZCAN Kerem Özgür ASRAV Hatice Dudu SÜZEN Yasemin ŞEN Özlem ASRAV Hilmi ASRAV   43.    Remzi ASRAV 1957 (décédé le 18/02/2018)   Héritiers Halil ASRAV né en 1975 Havva ÖZCAN Kerem Özgür ASRAV   44.    Semiha ÇELİKKANAT 1933 (décédée le 26/10/2009)   45.    Günaç ZAMAN 1944   46.    Cazip BÖLÜKBAŞIOĞLU 1929 (décédée le 31/03/2008)   47.    Ahmet LÜLÜ 1959   48.    Afife Anıl AKIN 1954   49.    Ayla AKCURA 1945   50.    Ayşe GÖKKAYA 1920 (décédée le 11/12/2019)   51.    Nuriye Şevkiye KARAKÖY 1955 (décédée le 20/04/2009)   Héritiers Nevin ÖZTÜRK Sevin KOÇ   52.    Hüsnü Cemal KARAKÖY 1929 (décédé le 27/05/2013)   53.    Yıldırım ÖRKE 1940   54.    Yılmaz YALÇIN 1943 (décédé le 20/12/2010)   Héritiers Hüsnü ÖRKE Yıldırım ÖRKE Hanife KILLIOĞLU (ÖRKE) Mesude KÖRÜK (ÖRKE) Müberra TATLIER (ÖRKE) Muhammet Tahsin ÖRKE   55.    Hanife KILLIOĞLU 1946   56.    Mesude KÖRÜK 1949   57.    Müberra TATLIER 1951   58.    Muhammet Tahsin ÖRKE 1958   59.    Nevin ÖZTÜRK 1953   60.    Muhsin Fatih KARAKÖY 1955 (décédé le 01/10/2007)   61.    Sevin KOÇ 1952   62.    Atilla KARAKÖY 1956   63.    Ayşe ÇINAR 1917 (décédée le 16/08/2014)   64.    Azmi SİPAHİOĞLU 1924 (décédé le 10/09/2007)   65.    Savaş SİPAHİOĞLU 1941   66.    Levent PEKŞEN 1955   67.    Namiktar URCU 1927 (décédé le 09/04/2018)   68.    Bekir SİPAHİOĞLU 1937 (décédé le 20/08/2019)   Héritiers İbrahim SİPAHİOĞLU Özlem GİZLİ Dilek SİPAHİOĞLU   69.    Güngör PEKŞEN 1948 (décédé le 13/09/2010)   Héritiers Atıl PEKŞEN Ahmet PEKŞEN   70.    Dilek SİPAHİOĞLU 1945   71.    Remzi SİPAHİOĞLU 1968 (décédé le 20/03/2019)   72.    Siray ÖNCEL 1936   73.    Mürvet TAYLAN 1934   74.    Tülay GÜVEN 1961   75.    Hüseyin İŞLEK 1936   76.    Hanife AYDOĞAN 1946   77.    Beyhan GENCER 1949 (décédée le 25/09/2010)   78.    Şükrü ŞANLI 1934 (décédé le 27/06/2009)   Héritiers Şükriye ŞANLI Melek KARTOP (ŞANLI) Dursun ŞANLI   79.    Ramazan ŞANLI 1936 (décédé le 12/04/2013)   Héritiers Aynur ŞANLI Ayşe DOĞRU Sevil İNAL Era ŞANLI   80.    Ayşe CEYLAN 1938   81.    Namık ŞANLI 1942 (décédé le 07/03/2005)   82.    Türkan SELVİ 1948   83.    Mehmet ŞANLI 1932 (décédé le 16/01/2013)   Héritiers Zekiye ŞANLI Ayten BEZCİ (ŞANLI) Hüseyin ŞANLI İbrahim ŞANLI Kemal ŞANLI   84.    Ali ŞANLI 1953   85.    Esma KÖSTELI 1965   86.    Bülent ŞANLI 1976   87.    Layıka CEYLAN 1954   88.    Nilgün GÖKAY 1980   89.    Hasan CEYLAN 1972   90.    Hüseyin CEYLAN 1929 (décédé le 04/01/2010)   91.    İsmet CEYLAN 1939 92.    Turgut CEYLAN 1960   93.    Esma OKUTAN 1968   94.    Fatma CEYLAN 1946   95.    Dudu ACAR 1941 (décédée le 26/03/2017)   96.    Emine Nefise ATAMER 1922 (décédée le 06/10/2012)   97.    Rıfat Hüseyin ATAMER 1947   98.    Temel Cumhur ATAMER 1956   99.    Kadriye Mine YÜCER 1944 (décédée 20/05/2016)   100.Zekiye ACAR 1920 (décédée le 27/08/2012)   Héritier Taylan ACAR   101.Dudu GÜLER (ŞANLI) 1971   102.Halit Adil ACUN 1949   103.Hüsnü ÖRKE Date de naissance non précise   104.Sevil AKGÜN 1942   105.Besim Atalay ACUN 1962
2	35567/10 18/06/2010	îlot 5015, parcelle no 6	19/11/2009   E.2009/17119 K.2009/16092
3	35568/10 18/06/2010	îlot 5016, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/17070 K.2009/16047
4	35569/10 18/06/2010	îlot 6267, parcelles nos 2 et 3	19/11/2009   E.2009/17132 K.2009/16054
5	35570/10 18/06/2010	îlot 6261, parcelles nos 5 et 6	19/11/2009   E.2009/17127 K.2009/16046
6	35571/10 18/06/2010	îlot 6263, parcelle no 1   îlot 6264, parcelle no 1   îlot 6265, parcelle no 1   îlot 6266, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/17129 K.2009/16064
7	35572/10 18/06/2010	îlot 6267, parcelle no 4	19/11/2009   E.2009/17130 K.2009/16055
8	35573/10 18/06/2010	îlot 6333, parcelle no 1   îlot 6334, parcelle no 1   îlot 6335, parcelles nos 1 et 2	19/11/2009   E.2009/17121 K.2009/16062
9	35574/10 18/06/2010	îlot 6262, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/17125 K.2009/16056
10	35575/10 15/06/2010	îlot 3409, parcelle no 2	19/11/2009   E.2009/15757 K.2009/16069
11	35576/10 15/06/2010	îlot 3412, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/15980 K.2009/16093
12	35580/10 15/06/2010	îlot 3409, parcelle no 4	19/11/2009   E.2009/15977 K.2009/16073
13	51523/10 28/06/2010	îlot 3926, parcelle no 9	19/11/2009   E.2009/16602 K.2009/16076
14	51524/10 28/06/2010	îlot 3416, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/16587 K.2009/16094
15	51525/10 28/06/2010	îlot 3414, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/16595 K.2009/16072
16	51526/10 28/06/2010	îlot 3926, parcelle no 4	19/11/2009   E.2009/16584 K.2009/16042
17	51527/10 28/06/2010	îlot 3415, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/16603 K.2009/16108
18	51528/10 28/06/2010	îlot 3421, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/16586 K.2009/16066
19	51529/10 28/06/2010	îlot 3926, parcelle no 10	19/11/2009   E.2009/16583 K.2009/16084
20	51530/10 28/06/2010	îlot 3415, parcelle no 2	19/11/2009   E.2009/16594 K.2009/16089
21	51531/10 28/06/2010	îlot 3425, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/16605 K.2009/16107
22	51532/10 28/06/2010	îlot 3926, parcelle no 8	19/11/2009   E.2009/16596 K.2009/16105
23	51533/10 28/06/2010	îlot 3424, parcelle no 1	19/11/2009   E.2009/16589 K.2009/16067
24	51534/10 28/06/2010	îlot 3415, parcelle no 3	19/11/2009   E.2009/16601 K.2009/16044
25	51535/10 28/06/2010	îlot 3926, parcelle no 5	19/11/2009   E.2009/16582 K.2009/16090
26	61066/10 18/08/2010	îlot 3409, parcelle no 3	11/02/2010   E.2009/20885 K.2010/1773
27	61218/10 18/08/2010	îlot 12567, parcelle no 7	11/02/2010   E.2009/20640 K.2010/1758
28	61222/10 18/08/2010	îlot 12567, parcelle no 2	28/01/2010   E.2009/20655 K.2010/1410
29	61225/10 18/08/2010	îlot 12567, parcelle no 4	28/01/2010   E.2009/20644 K.2010/1397
30	61230/10 18/08/2010	îlot 5021, parcelles nos 2, 39, 40, 41 et 42	28/01/2010   E.2009/19880 K.2010/1422
31	61237/10 18/08/2010	îlot 6268, parcelle no 1   îlot 6269, parcelle no 1   îlot 6270, parcelle no 1   îlot 6458, parcelles nos 1, 4 et 5	11/02/2010   E.2009/18795 K.2010/1762
32	61241/10 18/08/2010	îlot 5015, parcelle no 5	11/02/2010   E.2009/19241 K.2010/1781
33	61245/10 18/08/2010	îlot 3411, parcelle no 1	11/02/2010   E.2009/19239 K.2010/1782
34	61252/10 18/08/2010	îlot 6368, parcelle no 4	28/01/2010   E.2009/20642 K.2010/1402
35	61259/10 18/08/2010	îlot 6336, parcelles nos 1 et 2   îlot 6337, parcelle no 1	The Court of Cassation 28/01/2010   E.2009/18791 K.2010/1421
36	61262/10 18/08/2010	îlot 6267, parcelle no 5	28/01/2010   E.2009/20641 K.2010/1408
37	61285/10 18/08/2010	îlot 5011, parcelle no 1   îlot 5012, parcelle no 2	28/01/2010   E.2009/18793 K.2010/1424
38	61298/10 18/08/2010	îlot 12567, parcelle no 9	28/01/2010   E.2009/20651 K.2010/1411
39	61304/10 18/08/2010	îlot 12565, parcelle no 1	11/02/2010   E.2009/20653 K.2010/1772
40	61319/10 18/08/2010	îlot 5021, parcelles nos 3, 43, 44, 45 et 46	11/02/2010   E.2009/19882 K.2010/1784
41	63210/10 24/05/2010	îlot 4520, parcelle no 8	15/10/2009   E.2009/12103 K.2009/12734
42	63211/10 24/05/2010	îlot 3698, parcelle no 1	15/10/2009   E.2009/12111 K.2009/12731
43	63212/10 24/05/2010	îlot 4520, parcelle no 95	15/10/2009   E.2009/12117 K.2009/12729
44	63213/10 24/05/2010	îlot 3698, parcelle no 5	15/10/2009   E.2009/12112 K.2009/12741
45	63214/10 24/05/2010	îlot 4520, parcelle no 32	15/10/2009   E.2009/12115 K.2009/12742
46	63215/10 24/05/2010	îlot 4520, parcelles nos 84 et 85	15/10/2009   E.2009/12119 K.2009/12737
47	63216/10 24/05/2010	îlot 4520, parcelle no 86	19/11/2009   E.2009/16518 K.2009/16057
48	63217/10 24/05/2010	îlot 3702, parcelle no 1	15/10/2009   E.2009/12102 K.2009/12732
49	63218/10 24/05/2010	îlot 3700, parcelle no 1	15/10/2009   E.2009/12104 K.2009/12738
50	63219/10 24/05/2010	îlot 4520, parcelle no 123	15/10/2009   E.2009/12113 K.2009/12749
51	63220/10 24/05/2010	îlot 3699, parcelle no 4	13/10/2009   E.2009/12124 K.2009/12744
52	63221/10 24/05/2010	îlot 4520, parcelles nos 89 et 111	15/10/2009   E.2009/12121 K.2009/12726
53	25249/11 23/02/2011	îlot 4520, parcelle no 48	14/06/2010   E.2010/7399 K.2010/11024
54	44563/11 10/06/2011	îlot 4520, parcelle no 48	14/06/2010   E.2010/7176 K.2010/11080