European Court of Human Rights

 

 

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE ENCU ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête n^o 56543/16 et 39 autres requêtes)

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

STRASBOURG

1^er février 2022

 

 

 

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Encu c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

          Branko Lubarda, président,
          Jovan Ilievski,
          Diana Sârcu, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes dirigées contre la République de Turquie et dont quarante ressortissants de cet État (« les requérants »), dont la liste figure en annexe, ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son co-agent, M. Hacı Ali Açıkgül,

Vu les observations communiquées par le gouvernement défendeur et celles communiquées en réplique par les requérants,

Vu les observations présentées par İfade Özgürlüğü Derneği (Association pour la liberté d’expression), que le président de la Section avait autorisé à intervenir en vertu de l’article 36 § 2 de la Convention et de l’article 44 § 3 du règlement de la Cour,

Vu les commentaires en réponse du Gouvernement aux observations de la partie intervenante,

Vu la décision par laquelle la Cour a rejeté l’opposition du Gouvernement à l’examen de la requête par un comité,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2022,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L’AFFAIRE

1.  À l’époque des faits, les requérants étaient des députés appartenant à un parti politique d’opposition, à savoir le Parti démocratique des peuples (HDP). Les présentes requêtes concernent la levée de l’immunité parlementaire des requérants par la modification constitutionnelle du 20 mai 2016, sur le fondement allégué de leurs opinions politiques (pour les détails relatifs à la révision constitutionnelle en question, voir Selahattin Demirtaş c. Turquie (n^o 2) [GC], n^o 14305/17, §§ 55-61, 22 décembre 2020).

2.  À la suite de cette modification, des procédures pénales ont été engagées contre les intéressés et quatorze députés appartenant à leur parti politique furent placés en détention provisoire dans le cadre des enquêtes pénales menées contre eux.

3.  Les requérants dénoncent la levée de leur immunité parlementaire, qui selon eux était fondée sur leurs opinions politiques, en ce qu’elle aurait porté atteinte à leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. Ils allèguent à cet égard une violation des articles 9, 10, 11 et 18 de la Convention. Le cadre juridique et la pratique internes pertinents sont exposés dans l’arrêt de la Cour dans l’affaire (Kerestecioğlu Demir c. Turquie, n^o 68136/16, §§ 24-29, 4 mai 2021).

L’APPRÉCIATION DE LA COUR

I.        OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

4.  À titre liminaire, la Cour prend note du décès des requérants des requêtes n^o 56834/16 et n^o 62418/16, MM. Mehmet Mir Dengir Fırat et Kadri Yıldırım.

5.  Après le décès de Mehmet Mir Dengir Fırat, personne ne s’est manifesté pour continuer la requête en son nom. Partant, la Cour considère que les éventuels héritiers de ce requérant n’entendent pas maintenir la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire n^o 56834/16 du rôle.

6.  En ce qui concerne le décès du requérant de la requête n^o 62418/16 Kadri Yıldırım, le Gouvernement soutient que sa femme n’a pas qualité pour poursuivre la requête.

7.  Une requête soumise par un requérant qui décède après l’introduction de celle-ci peut être poursuivie par ses héritiers ou ses proches parents s’ils en expriment le souhait et à condition qu’ils aient un intérêt suffisant. En l’espèce, la femme du défunt, Mme Canan Yıldırım, a exprimé son souhait de poursuivre l’instance. Eu égard à l’objet des présentes affaires et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, la Cour reconnaît à Mme Canan Yıldırım qualité pour se substituer au requérant Kadri Yıldırım (Ergezen c. Turquie, n^o 73359/10, § 30, 8 avril 2014).

II.     JONCTION DES REQUÊTES

8.  Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique.

III.   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

9.  Les requérants se plaignent de la levée de leur immunité parlementaire, prétendument en raison de leurs opinions politiques. Au regard de sa jurisprudence actuelle et de la nature du grief présenté par les requérants, la Cour considère que les questions soulevées en l’espèce peuvent appeler un examen uniquement sous l’angle de l’article 10 (Kerestecioğlu Demir c. Turquie, n^o 68136/16, § 31, 4 mai 2021).

10.  Le Gouvernement argue que l’article 34 de la Convention ne permet pas aux individus de se plaindre in abstracto d’une législation simplement parce qu’ils estiment qu’elle est contraire à la Convention. Accepter le contraire équivaudrait à accepter l’actio popularis, qui est contraire à la Convention. Il soutient qu’en l’espèce les requérants ne démontrent aucunement de quelle manière la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 a eu un effet sur leurs droits garantis par l’article 10 de la Convention. En conséquence, le Gouvernement estime que les intéressés ne peuvent pas se prétendre victime de la violation de cette disposition. De plus, il estime que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes. À cet égard, il évoque la jurisprudence de la Cour selon laquelle les requérants doivent introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle avant de saisir la Cour d’une requête individuelle. Enfin, le Gouvernement indique qu’en juin 2016 le HDP a déposé une plainte auprès du Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire au nom de cinquante‑cinq députés du HDP, dont les requérants. Il estime donc que les requérants ont ainsi soumis leurs griefs à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention.

11.  La Cour rappelle qu’elle a récemment examiné des exceptions identiques soulevées par le Gouvernement et qu’elle les a rejetés (Kerestecioğlu Demir, précité, §§ 36-40, §§ 47-52 et §§ 55-56). En l’occurrence, elle ne voit aucune raison pour s’écarter de cette jurisprudence. Elle rejette donc les exceptions soulevées par le Gouvernement et déclare les requêtes recevables.

12.  Le Gouvernement argue qu’il n’y a eu aucune ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression des requérants. Cela étant, l’ingérence, si elle existe, était prévue par la loi, poursuivait plusieurs buts légitimes et était nécessaire dans une société démocratique.

13.  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie concernant la prévisibilité de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 (Selahattin Demirtaş c. Turquie (n^o 2) ([GC], n^o 14305/17, §§ 264-270, 22 décembre 2020 et Kerestecioğlu Demir, précité, §§ 66-72). Le raisonnement et la conclusion de la Cour dans ces arrêts sont aussi pertinents pour les requérants, qui sont également touchés par la même révision constitutionnelle levant leur immunité liée à leur statut de député.

14.  Partant, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

15.  Les montants des demandes des requérants au titre du dommage matériel et/ou moral et des frais et dépens figurent sur la liste en annexe.

16.  Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes, qu’il considère comme excessives et infondées.

17.  La Cour ne distingue aucun lien de causalité entre la violation constatée et les dommages matériels allégués. Elle rejette donc les demandes formulées à ce titre. En revanche, elle octroie à chacun des requérants 5 000 euros (EUR) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt (Kerestecioğlu Demir, précité, § 76).

18.  Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d’allouer à chacun des requérants la somme de 500 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.

19.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.      Décide de rayer la requête n^o 56834/16 du rôle ;

2.      Décide de joindre les requêtes ;

3.      Déclare les requêtes recevables ;

4.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;

5.      Dit,

a)     que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement :

i. 5 000 EUR (cinq mille euros) à chacun des requérants, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii. 500 EUR (cinq cents euros) à chacun des requérants, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;

b)     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6.      Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 1^er février 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

                    

          Hasan Bakırcı                                                        Branko Lubarda
         Greffier adjoint                                                            Président

 

ANNEXE

 

 

No	Requête No Nom de l’affaire Introduite le	Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par	Satisfaction équitable demandée	Frais et dépens réclamés
1	56543/16 Encu c. Turquie 21/09/2016	Ferhat ENCÜ 05/08/1985 Kocaeli Özlem ZINGIL	10 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	9 900 EUR
2	56544/16 Irmak c. Turquie 30/09/2016	Selma IRMAK 08/03/1971 Kocaeli Erhan ÜRKÜT	119 200 EUR au titre du dommage matériel 40 000 EUR au titre du dommage moral	15 200 EUR.
3	56834/16 Fırat c. Turquie 19/09/2016	Mehmet Mir Dengir FIRAT 08/08/1943 Ankara Hayri HAKÖVER
4	58991/16 Kürkçü c. Turquie 19/09/2016	Ertuğrul KÜRKÇÜ 05/05/1948 Istanbul Mustafa Bayram MISIR	50 000 EUR au titre du dommage matériel 50 000 EUR au titre du dommage moral	24 190 EUR
5	59332/16 Baluken c. Turquie 20/09/2016	İdris BALUKEN 02/07/1976 Ankara Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR	101 200 EUR au titre du dommage matériel 100 000 EUR au titre du dommage moral	10 300 EUR
6	59983/16 Özsoy c. Turquie 28/09/2016	Hişyar ÖZSOY 26/06/1977 Ankara Ömer Faruk HÜLAKÜ	2 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	8 100 EUR.
7	59991/16 Toğrul c. Turquie 29/09/2016	Mahmut TOĞRUL 02/04/1967 Gaziantep Ömer Faruk HÜLAKÜ	15 000 EUR au titre du dommage matériel 15 000 EUR au titre du dommage moral	6 400 EUR.
8	61293/16 Baydemir c. Turquie 30/09/2016	Osman BAYDEMIR 06/06/1971 Diyarbakır Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMIR	5 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	8 400 EUR.
9	61302/16 Önlü c. Turquie 30/09/2016	Alican ÖNLÜ 27/12/1967 Tunceli Cihan AYDIN	10 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	7 200 EUR.
10	61308/16 Demirel c. Turquie 26/09/2016	Çağlar DEMİREL 29/07/1969 Kocaeli Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMIR	10 605 EUR au titre du dommage matériel 25 000 EUR au titre du dommage moral	9 500 EUR
11	61316/16 Aydoğan c. Turquie 23/09/2016	Nursel AYDOĞAN 17/11/1958 Istanbul Sinem COŞKUN	80 000 EUR au titre du dommage matériel 50 000 EUR au titre du dommage moral	14 200 EUR
12	61351/16 Acar Başaran c. Turquie 01/10/2016	Ayşe ACAR BAŞARAN 02/10/1985 Batman Mustafa YILDIZ	6 200 EUR au titre du dommage matériel 25 000 EUR au titre du dommage moral	6 200 EUR.
13	61417/16 Akdoğan c. Turquie 30/09/2016	Nihat AKDOĞAN 09/03/1980 Istanbul Kerem ALTIPARMAK	150 000 EUR au titre du dommage matériel 110 000 EUR au titre du dommage moral	8 000 EUR
14	61440/16 Bilgen c. Turquie 30/09/2016	Ayhan BİLGEN 28/01/1971 Istanbul Atiye ARIKAN	50 000 EUR au titre du dommage matériel 70 000 EUR au titre du dommage moral	11 200 EUR.
15	61450/16 Yiğitalp c. Turquie 29/09/2016	Sibel YİĞİTALP 01/02/1971 Diyarbakır Cihan AYDIN	10 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	7 700 EUR.
16	61461/16 Sarıyıldız c. Turquie 01/10/2016	Faysal SARIYILDIZ 10/04/1975 Ankara Burhanettin BEŞER	30 000 EUR au titre du dommage matériel 30 000 EUR au titre du dommage moral	17 200 EUR
17	61468/16 Botan c. Turquie 05/10/2016	Lezgin BOTAN 20/02/1972 Van Kerem ALTIPARMAK	150 000 EUR au titre du dommage matériel 110 000 EUR au titre du dommage moral	8 000 EUR
18	61480/16 Öcalan c. Turquie 10/10/2016	Dilek ÖCALAN 03/10/1987 Ankara Gülay KOCA ÖZTÜRKOĞLU	30 000 EUR au titre du dommage matériel 40 000 EUR au titre du dommage moral	9 600 EUR
19	61763/16 Pir c. Turquie 22/09/2016	Ziya PİR 28/02/1970 Ankara Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMIR	5 000 EUR au titre du dommage matériel 50 000 EUR au titre du dommage moral	7 003 EUR
20	61774/16 Yüksekdağ Şenoğlu c. Turquie 30/09/2016	Figen YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU 09/11/1971 Kocaeli Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMIR	100 000 EUR au titre du dommage matériel 100 000 EUR au titre du dommage moral	10 918,35 EUR
21	61785/16 Selahattin Demirtaş c. Turquie 30/09/2016	Selahattin DEMİRTAŞ 10/04/1973 Edirne Mahsuni KARAMAN	55 000 EUR au titre du dommage moral	59 800 EUR
22	61792/16 İrmez c. Turquie 27/09/2016	Aycan İRMEZ 02/02/1985 Şırnak Şeyma ÜRPER GÖKÇE	90 000 EUR au titre du dommage matériel 90 000 EUR au titre du dommage moral	8 290 EUR
23	61794/16 Adıyaman c. Turquie 30/09/2016	Mehmet Emin ADIYAMAN 25/05/1961 Iğdır Cemil ADIYAMAN	15 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	5 500 EUR.
24	62412/16 Taşdemir c. Turquie 28/09/2016	Dirayet TAŞDEMİR 18/04/1982 Siirt Şilan AYDIN ÜZGEÇ	10 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	6 800 EUR.
25	62413/16 Yıldırım c. Turquie 29/09/2016	Gülser YILDIRIM 01/01/1963 Kocaeli Erdal KUZU	100 000 EUR au titre du dommage matériel 100 000 EUR au titre du dommage moral	8 900 EUR
26	62415/16 Kaya c. Turquie 07/10/2016	Hüda KAYA 09/10/1960 Istanbul Aydın MOLLAOĞLU	5 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	9 200 EUR
27	62416/16 Behçet Yıldırım c. Turquie 03/10/2016	Behçet YILDIRIM 10/05/1959 Adıyaman Zeynel FIRAT	15 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	4 800 EUR.
28	62417/16 Taşçıer c. Turquie 07/10/2016	İmam TAŞÇIER 01/01/1959 Ankara Mehmet Emin AKTAR	10 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	6 130 EUR.
29	62418/16 Kadri Yıldırım c. Turquie 03/10/2016	Kadri YILDIRIM 05/02/1959 Ankara Mehmet Emin AKTAR	10 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	6 600 EUR.
30	62419/16 Birlik c. Turquie 01/10/2016	Leyla BİRLİK 03/03/1974 Şırnak Resul TEMUR	30 000 EUR au titre du dommage moral	34 600 EUR
31	62420/16 Tan c. Turquie 04/10/2016	Altan TAN 11/09/1958 Ankara Kenan MAÇOĞLU	50 000 EUR au titre du dommage matériel 50 000 EUR au titre du dommage moral	7 600 EUR.
32	62421/16 Uca c. Turquie 06/10/2016	Feleknas UCA 17/09/1976 Diyarbakır Ferhat KILINÇ	5 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	9 602,55 EUR
33	62423/16 Öztürk c. Turquie 05/10/2016	Berdan ÖZTÜRK 01/05/1980 Ağrı Ali ARTUK	10 000 EUR au titre du dommage matériel 20 000 EUR au titre du dommage moral	7 800 EUR.
34	62424/16 Sancar c. Turquie 03/10/2016	Mithat SANCAR 01/01/1963 Ankara Aydın ERDOĞAN	20 000 EUR au titre du dommage moral	6 700 EUR
35	62425/16 Hezer Öztürk c. Turquie 05/10/2016	Tuğba HEZER ÖZTÜRK 04/10/1989 Ankara Murat ALBAYRAK	45 000 EUR au titre du dommage matériel 55 000 EUR au titre du dommage moral	6 500 EUR.
36	64604/16 Danış Beştaş c. Turquie 13/10/2016	Meral DANIŞ BEŞTAŞ 05/04/1967 Istanbul Mesut BEŞTAŞ	25 000 EUR au titre du dommage matériel 40 000 EUR au titre du dommage moral	38 000 EUR
37	64608/16 Nadir Yıldırım c. Turquie 10/11/2016	Nadir YILDIRIM 01/04/1981 Ankara Mehdi ÖZDEMİR	25 000 EUR au titre du dommage matériel 40 000 EUR au titre du dommage moral	31 000 EUR
38	64613/16 Ahmet Yıldırım c. Turquie 13/10/2016	Ahmet YILDIRIM 24/07/1972 Ankara Mesut BEŞTAŞ	25 000 EUR au titre du dommage matériel 40 000 EUR au titre du dommage moral	35 000 EUR
39	65391/16 Buldan c. Turquie 18/10/2016	Pervin BULDAN 06/11/1967 ISTANBUL Eren KESKIN	25 000 EUR au titre du dommage matériel 40 000 EUR au titre du dommage moral	8 300 EUR
40	78918/16 Önder c. Turquie 07/12/2016	Sırrı Süreyya ÖNDER 07/07/1962 Ankara Kenan MAÇOĞLU	50 000 EUR au titre du dommage matériel 50 000 EUR au titre du dommage moral	8 800 EUR